L'objet et les sources du droit de l'investissement international

Thèmes abordés

Objet, sources, droit, investissement international

Résumé du document

Il n'existe pas de définition unanimement acceptée du droit de l'investissement. Il existe des critères mais le but du droit de l'investissement est d'appréhender un maximum d'opérations effectuées par des opérateurs étrangers et donc pratiquement toute opération économique peut entrer dans la définition. On fait une distinction entre l'approche restrictive et l'approche extensive.

Extraits

[...] Ces accords se ressemblent beaucoup. L'Allemagne a son actif plus d'une centaine de TBI. Parmi les clauses relatives au traitement on trouve des clauses sur les conditions pour qu'un investisseur étranger s'établisse. On trouve une clause sur le traitement national, une clause de traitement de la nation la plus favorisée. admission : soit les Etats décident de ne pas accorder de traitement particulier aux investisseurs et ils s'engagent uniquement à encourager les investissements soit les Etats décident d'appliquer le model américain. [...]

[...] Il y a une approche extensive qui vise à englober toute opération qui est menée par un opérateur économique dans le but d'en retirer un profit. Une opération est qualifiée d'investissement si c'est une opération à but lucratif. Il faut que ce soit sur le long terme car ca permet de différencier l'investissement des opérations commerciales. Ensuite, il faut qu'il y ait un apport, il faut que l'investisseur apporte quelque chose (apport en toute nature : capital, en industrie, en main d'œuvre, en savoir faire). [...]

[...] L'objectif est de protéger les investisseurs canadien et américain sur le territoire mexicain. Les Etats n'envisagent même pas qu'un investisseur mexicain puisse venir se plaindre au tribunal de l'ALENA. C'est un accord unilatéral mais au fur et à mesure que l'accord a été utilisé les EU et le Canada se sont retrouvés face à des investisseurs qui disaient que leur traitement était contraire à l'ALENA. Affaire Ethyl : intervient en 1996, on est en train de négocier l'AMI à l'OCDE. [...]

[...] Or si la mesure du Canada est adoptée, l'investissement n'a plus d'objet. L'Ethyl saisi un tribunal ALENA sur le fondement du chapitre 11 et invoque une expropriation indirecte (comme avec Philippe Morris). Cette affaire a causé beaucoup de mal aux négociations de l'OMC. L'entreprise a démontré que l'additif à l'essence n'était pas dangereux pour la santé et pour l'environnement et il y avait des producteurs canadiens qui produisaient un additif similaire qui n'étaient pas visé. On avait une mesure de protectionnisme. [...]

[...] Les opérations d'investissement reposent sur la présence permanente de l'investisseur sur le territoire étranger. La présence permanente peut être considérée comme un investissement. Il faut qu'il y ait un flux transfrontière. Autres critères : création d'activités nouvelles c'est un investissement. L'obtention d'un contrat de concession est aussi un investissement. Il peut s'agir d'une fusion acquisition, prise de participation dans une entreprise, les accords de licence, les franchises : ca permet à un étranger de s'établir sur le territoire d'un Etat pour y développer une activité. [...]