La notion de prestation caractéristique

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La notion de prestation caractéristique, fiche de 4 pages



Pourquoi PC dans la Convention de Rome ? Selon Lagarde et Giuliano, c'est l'aboutissement d'une tendance qui s'est développée de plus en plus dans la doctrine et dans la jp de nombre de pays les années précédant les négociations de la Convention. Soumettre le contrat, en l'absence de choix des parties, à la loi de la PC, permet en effet de concrétiser le rattachement du contrat de l'intérieur et non de l'extérieur par des éléments qui ne sont pas en relation avec l'essence de l'obligation, tels que la nationalité des contractants ou le lieu de conclusion.

Extraits

[...] - MAYER : recherche de la localisation objective est facilitée par l'adoption de présomptions qui évitent d'avoir à combiner des indices multiples. (P. ex, en matière de prêt, le pays présentant les liens les plus étroits avec le contrat est censé être celui de la résidence du prêteur) - Rattachement unique est préférable au système qui consiste à rechercher le centre de gravité du contrat en tenant compte d'un ensemble de facteurs, objectifs et éventuellement subjectifs. Critique de certains auteurs (Gilles Cuniberti p.ex.) : Il faut un critère général fortement localisateur. [...]

[...] Ca n'est pas caractéristique du contrat. C'est plutôt la P pour laquelle le paiement est dû (transfert de propriété, livraison d'objets mobiliers corporels, attribution de l'usage d'une chose, fourniture d'un service ) qui constitue le centre de gravité de l'opération contractuelle. Pour localisation ds l'espace, logique que la loi du lieu de la RH, administration centrale ou ppal établissement pour PM s'applique et l'emporte sur loi du lieu d'exécution. EX : - contrat bancaire : loi du pays de l'établissement bancaire avec lequel l'opération s'effectue - contrat de vente commercial : loi de l'établissement du vendeur Jp relative à certains types de contrats : gros pbs ds les contrats de distribution) Civ 1ère Optelec c. [...]

[...] La notion de prestation caractéristique Pourquoi PC dans la Convention de Rome ? Selon Lagarde et Giuliano, c'est l'aboutissement d'une tendance qui s'est développée de plus en plus dans la doctrine et dans la jp de nombre de pays les années précédant les négociations de la Convention. Soumettre le contrat, en l'absence de choix des parties, à la loi de la PC, permet en effet de concrétiser le rattachement du contrat de l'intérieur et non de l'extérieur par des éléments qui ne sont pas en relation avec l'essence de l'obligation, tels que la nationalité des contractants ou le lieu de conclusion. [...]

[...] Or ds la gde majorité des K le contrat de cautionnement présente des liens plus étroits avec la loi de l'obligation principale plutot qu'avec la loi de la RH de la caution puisque, par essence, le cautionnement est un contrat accessoire. K ds lesquels la présomption de l'article 4-2 pourrait être maintenue : - Ignorance de la caution concernant la loi applicable à l'obligation ppale - Cautionnements consentis pas des banques : en matière bancaire, la loi de la banque devrait être présumée régir les rapports de celle-ci, en sa qualité de caution, avec son client débiteur de l'obligation ppale garantie puisque ds ce cas le cautionnement n'est qu'une simple opération de crédit. Loi du lieu d'établissement de la banque. [...]

[...] Ccass : Pour un contrat de distribution, la fourniture du produit est la PC. TGI Poitiers : Faits : Un allemand résidant en Allemagne, M. Mayer, a été chargé par des architectes français demeurant en France, de la réalisation du design d'une maison en France. Les Français mettent fin au contrat. M. Mayer, en application du droit allemand, réclame alors la rémunération qui lui est dûe. TGI : Les juges font application du droit français. Cela témoigne de la volonté du juge français de maintenir, en dépit de la convention, la solution qui paraît la plus naturelle Appliquer une loi différente de celle du lieu de situation de l'immeuble peut se justifier davantage en matière de contrat d'architecte. [...]