La notion de Crime de Guerre

Résumé du document

La notion de Crime de Guerre, fiche de droit international pénal



Définition générique : un crime de guerre est une violation grave des lois et coutumes de la guerre commise durant un conflit armé. Il s'agit d'une violation des règles de comportement applicables durant les conflits armés ou en d'autres termes d'une violation du droit international humanitaire

Extraits

[...] L'apport du TPIY dans l'affaire Tadic est d'avoir officiellement reconnu que les crimes de guerre pouvaient être reconnus dans le cadre de conflits armés non internationaux. Plusieurs indices (droit coutumier, évolution des conflits et incriminations) pouvaient le laisser penser mais la reconnaissance de ce lien possible entre conflit armé non international et crime de guerre est une véritable novation. Á ce titre, l'affaire Tadic est restée célèbre et cela malgré l'importance tout à fait moyenne des faits au regard de ce qui avait été commis en Ex-Yougoslavie Origines et Fondements des crimes de guerre Sources originaires de l'incrimination : Code Lieber o Instructions destinées aux armées en campagne promulguées par le Président Lincoln le 24 avril 1863 o Application de la loi martiale à l'occupant comme à l'occupé (art. [...]

[...] A la lumière des remarques qui précèdent, on peut soutenir que l'article 3 est une clause générale couvrant toutes les violations du droit humanitaire ne relevant pas de l'article 2 ou couvertes par les articles 4 ou plus spécifiquement : les violations des Règles de La Haye sur les conflits internationaux ; ii) les atteintes aux dispositions des Conventions de Genève autres que celles classées comme "infractions graves" par lesdites Conventions ; iii) les violations de l'article 3 commun et autres règles coutumières relatives aux conflits internes ; iv) les violations des accords liant les Parties au conflit, considérés comme relevant du droit conventionnel, c'est-à-dire des accords qui ne sont pas devenus du droit international coutumier (sur ce point, se reporter au paragraphe 143 ci-dessous) Les Conditions spécifiques à l'existence d'un crime de guerre : les auteurs potentiels des crimes de guerre Qui peut être un criminel de guerre ? o Diversité des criminels de guerre : cf. [...]

[...] Only then can the State be held internationally accountable for any misconduct of the group. However, it is not necessary that, in addition, the State should also issue, either to the head or to members of the group, instructions for the commission of specific acts contrary to international law. Individus ayant formellement le statut d'un organe de l'État : degré de contrôle Oui. Le degré de contrôle que était exercé pour le gouvernement de Bosnie était réelle. Individu non directement reliés à un organe d'État : suivi d'instructions ou de directives qui sont acceptés par l'État et par le commettant. [...]

[...] It is indisputable that an armed conflict is international if it takes place between two or more States. In addition, in case of an internal armed conflict breaking out on the territory of a State, it may become international depending upon the circumstances, be international in character alongside an internal armed conflict) if another State intervenes in that conflict through its troops, or alternatively if some of the participants in the internal armed conflict act on behalf of that other State. [...]

[...] Pas d'applicabilité de Droit International Humanitaire. Pas d'applicabilité au cas où la situation reste une situation de troubles ou tensions internes : pas d'applicabilité du DIH Liste différente des crimes de guerre en cas de conflit armé interne et de conflit armé international. Définition des crimes de guerre dans le cadre des CANI Article du Statut de la Cour Le crime contre humanité n'est pas lie avec la notion de crime de guerre. o Les conflits armés internationaux Article 8 du Statut de la Contentieux privé international : a partir de cet article : Les crimes découlant des infractions graves aux Conventions de Genève de 1949 Les crimes issus du 1er Protocole additionnel La Coutume internationale Une définition à géométrie variable ? [...]