La notion de crime aggravé pour crime de Droit International

Résumé du document

La notion de crime aggravé pour crime de Droit International

et le régime de responsabilité internationale des États :

une conciliation impossible ?



En 2001, la commission du Droit International (CDI) des Nations Unies a adopté un projet de codification de la responsabilité de l' État pour fait internationalement illicite. Ce texte a été entériné par l'assemblée générale de l'ONU dans sa résolution 56-83 du 12 décembre 2001. C'est depuis 1956 que la CDI cherche a codifier le droit de la responsabilité internationale.

Extraits

[...] Il est certes illicite mais moins grave au regard de l'ordre public international de ne pas honorer les termes d'un accord commercial bilatéral que de décider d'un génocide. Une définition floue : quelles sont les normes impératives de Droit International ? On remarque l'absence de liste précise de ces normes de Droit International dont le violation serait qualifiée de grave Pourtant certaines d'entres elles sont clairement définies comme par exemple l'interdiction de la torture, définie dans l'article premier de la convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels du 10 Décembre 1984. [...]

[...] Comme il n'existe pas de pratique constante des États sur laquelle s'appuyer, il est difficile pour les auteurs du texte de se prononcer sur la nature des mesures de sanction vis à vis de État commettant un crime international. L'accent reste mis sur l'obligation de réparer. Le texte ne dit donc rien quant aux obligations de État responsable. Et de plus, il n'y a pas de procédure définie pour déterminer si une violation est grave ou non. Ces remarques ayant mis en évidence l'ambiguïté des conséquences pratiques pour violation grave, nous pouvons conclure à l'incomplétude du régime de responsabilité des États pour «violations graves Un seul régime de responsabilité juridique de fait. [...]

[...] Tous les États étant affectés par la violation de la norme de jus cogens, ils ont donc tous la possibilité et l'intérêt à agir pour faire valoir la responsabilité de État auteur du crime. Les problèmes de la codification. Les travaux de la CDI se sont vite trouvés confrontés à de nombreuses difficultés. Les désaccords se concentraient principalement sur la notion de crime. Tout d'abord, l'imprécision de la définition de crime international. L'article 19 du projet de codification de 1976 de la CDI en énumère la liste. [...]

[...] Après avoir étudié l'évolution de la notion de crime dans le droit international et le processus de codification de la responsabilité internationale des États, nous verrons, en étudiant le projet final de codification, la notion de violation grave et les problèmes posés par un régime de responsabilité incomplet et inopérant. A. L'émergence d'un double régime de responsabilité La responsabilité internationale des États. Définition traditionnelle de la responsabilité internationale des États. La responsabilité des États est une conséquence de la violation du droit. La responsabilité internationale d'un État est engagée suite à un Fait internationalement illicite, également appelé fait générateur. [...]

[...] La notion de crime aggravé pour crime de Droit International et le régime de responsabilité internationale des États : une conciliation impossible ? Introduction En 2001, la commission du Droit International (CDI) des Nations Unies a adopté un projet de codification de la responsabilité de État pour fait internationalement illicite. Ce texte a été entériné par l'assemblée générale de l'ONU dans sa résolution 56-83 du 12 décembre 2001. C'est depuis 1956 que la CDI cherche a codifier le droit de la responsabilité internationale. [...]