La notion d’acte unilatéral en droit international public

Résumé du document

L'acte unilatéral est un acte juridique imputable à un seul sujet du droit international, qu'il soit un Etat ou un groupement d'Etats, une organisation internationale. C'est un acte destiné à produire des effets juridiques et pris en compte par le droit international.

La manifestation de volonté constitutive de l'acte est exprimée par une personne habilitée à représenter l'Etat. Sont donc applicables les règles relatives à la capacité, art. 7 et 8 de la Convention de Vienne, qui posent notamment comme principaux représentants : les Chefs d'Etat, premiers ministres, ministres des Affaires étrangères, et autres représentants accrédités.

Extraits

[...] La notion d'acte unilatéral en droit international public I. Définition L'acte unilatéral est un acte juridique imputable à un seul sujet du droit international, qu'il soit un Etat ou un groupement d'Etats, une organisation internationale. C'est un acte destiné à produire des effets juridiques et pris en compte par le droit international. * Un acte imputable à un Etat : la manifestation de volonté constitutive de l'acte est exprimée par une personne habilitée à représenter l'Etat. Sont donc applicables les règles relatives à la capacité, art et 8 de la Convention de Vienne, qui pose notamment comme principaux représentants : les Chefs d'Etat, Premier ministre, Ministre des Affaires Etrangères, et autres représentants accrédités. [...]

[...] Par exemple, les décisions d'attribution de la nationalité : affaire Nottebohm avril 1955, Liechtenstein Guatemala. Le Liechtenstein engage une action au nom d'un de ses citoyens, M. Nottebohm, car il lui avait attribué sa nationalité par un acte unilatéral. Mais cet acte pouvait-il être considéré comme pris en compte dans le droit international et engageant le pays ? La CIJ répond par la négative, car l'attribution de la nationalité doit reposer sur un lien effectif entre le citoyen et l'Etat en droit international. [...]

[...] La Ministre de la Norvège avait déclaré en 1919 que son pays ne s'opposait pas aux prétentions territoriales du Danemark, ce que la CIJ a analysé comme une renonciation au bénéfice du Danemark. * La promesse, cf. Déclaration du PR Affaire des essais nucléaires de la France dans le Pacifique. * Les actes unilatéraux non autonomes, qui ont un lien avec une autre source. * C'est le cas des actes en lien avec un traité par exemple : la signature, la dénonciation, etc. * Les actes imposés par un traité : mesures de publicités imposées par le GATT, par exemple. * Des déclarations en lien avec un principe. [...]

[...] C'est pourtant ce qu'en a interprété la CIJ, en estimant que le PR avait ici pris un “engagement clair”. Cette solution lui permet de faire peser un engagement sur la France en donnant satisfaction à l'Australie et la Nouvelle-Zélande. * Dans d'autres situations, les choses sont plus claires. Par exemple, le conflit frontalier entre Burkina Faso et Mali, dans un arrêt du 22 décembre 1986 : le BF invoquait une déclaration du Chef d'Etat malien par lequel il disait accepter par avance le résultat auquel parviendrait la commission mixte sur ce point. [...]

[...] L'acte n'a donc aucun effet en droit international, car il n'est pas conforme à la règle internationale. * Un autre exemple, un acte de délimitation des zones maritimes ne peut avoir d'effet que dès lors qu'il est opposable aux Etats et donc respectueux des règles en vigueur. II. La variété des actes unilatéraux On peut effectuer une distinction entre les actes unilatéraux autonomes et les actes unilatéraux non autonomes. * Les actes unilatéraux autonomes produisent des effets en eux-mêmes, sans que cela soit conditionné par d'autres normes du droit international. [...]