Les normes impératives du droit international public

Résumé du document

Une norme impérative de droit international public peut être définie comme une règle à laquelle aucune dérogation n'est permise. C'est une norme supérieure qui doit s'imposer à toutes les conventions conclues entre sujets de droit international.
La notion de norme impérative du droit international public peut être rapprochée de celle de « peremptory » ou de « mandatory rules », et surtout de la notion de jus cogens (littéralement, « droit contraignant » par opposition à jus dispositivum ou « droit supplétif »).

Extraits

[...] : toutes les normes erga omnes ne sont pas des normes impératives de DIP). Les États affectés par la violation de la norme impérative de DIP sont donc tous les États membres de la communauté internationale. I Les apports de la justice arbitrale En pratique, il n'existe aucun cas d'annulation d'un traité pour contrariété avec une norme de jus cogens. En revanche, le caractère impératif de certains principes a souvent été invoqué par des États voulant démontrer qu'un traité était nul parce qu'il était en contradiction avec une norme impérative de DIP. [...]

[...] - Affaire Aminsil c. Koweit, sentence du 24/03/1982 : le tribunal arbitral a estimé sans fondement la prétention du défendeur selon laquelle la souveraineté permanente sur les ressources naturelles serait devenue une règle de jus cogens (cas de droit invoqué mais non reconnu comme norme impérative). - Affaire de la délimitation de la frontière maritime Guinée- Bissau/Sénégal, sentence du 31/08/1989 : le tribunal arbitral admet au moins implicitement le caractère impératif du droit à l'autodétermination des peuples. Mais il précise qu'une règle liée à une norme impérative par une relation logique n'est pas elle-même impérative si elle n'en est pas le corollaire nécessaire. [...]

[...] C'est une norme supérieure qui doit s'imposer à toutes les conventions conclues entre sujets de droit international. La notion de norme impérative du droit international public peut être rapprochée de celle de peremptory ou de mandatory rules et surtout de la notion de jus cogens (littéralement, droit contraignant par opposition à jus dispositivum ou droit supplétif Origine et consécration Origine de la notion de normes impératives en droit international La question des normes impératives doit être rattachée à celle des conditions de validité d'un traité. [...]

[...] - Arrêt Furundzija (TPIY, 1è chambre, 10/12/1998) : l'interdiction de la torture a désormais valeur de jus cogens Proposition reprise par la Chambre des lords britannique dans son arrêt Pinochet du 24/03/1999, et par la CEDH, dans son arrêt Al-Adsani c. Royaume-Uni, 21/11/2001. Les problèmes soulevés par la notion de jus cogens : lacunes et critiques Le dispositif imaginé par la Convention de Vienne souffre de carences pratiques et de déficiences théoriques qui rendent l'application du jus cogens problématique malgré les précisions apportées par la jurisprudence. Formation et détermination des normes Imprécision du jus cogens : la définition de l'art a été très critiquée pour son caractère tautologique et flou. [...]

[...] C'est la principale critique des adversaires du jus cogens : il serait incompatible avec le droit international positif actuel. Enfin, dans une société à structure primitive comme la société des États souverains, les détracteurs du jus cogens estiment que cette notion soulève deux problèmes majeurs : - le jus cogens n'est-il pas une résurgence du droit naturel, avec son subjectivisme ? - le jus cogens serait une incitation à la proclamation unilatérale de la nullité des traités pour cause difficilement contrôlable de violation d'une hypothétique norme impérative. [...]