La nationalité en droit international public

Résumé du document

La nationalité est un lien de droit qui unit à un Etat déterminé une personne physique ou morale, un objet ou un bien (navire, œuvre littéraire, artistique etc.), voire une action (telle une réclamation).Le principe des nationalités du 19e siècle, en vertu duquel les individus ayant par leur « vouloir vivre ensemble » édifié une communauté nationale se voyaient reconnaître le droit de se constituer en Etat, a aujourd'hui laissé la place au droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Le lien de nationalité n'en est pas devenu un élément mineur du DIP pour autant. Il confère à l'individu les droits et obligations que cet Etat réserve, par sa législation, à sa propre population et à l'Etat la faculté de réclamer pour cet individu le respect du droit international en lui donnant un titre pour exercer la protection de cette personne (ex. protection diplomatique).

Extraits

[...] En effet, toute personne a droit à une nationalité (Déclaration universelle des droits de l'homme, art. mais a aussi droit à en changer L'on parle de conflits de nationalités lorsqu'un individu reçoit plusieurs nationalités ou se voit dénier toute nationalité par le jeu combiné des règles nationales en la matière. - Bien que différent des cas de plurinationaux classiques il existe depuis le Traité de Maastricht du 7 février 1992 une citoyenneté européenne (Traité des communautés européennes (TCE) art à qui s'ajoute aux citoyennetés nationales. [...]

[...] - La nationalité est un lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, une solidarité effective d'existence, d'intérêts, de sentiments, jointe à une réciprocité de droits et de devoirs (Cour Internationale de Justice Nottebohm avril 1955). Mais certaines sentences arbitrales ont réduit la portée pratique de cet arrêt en n'y voyant qu'une solution apportée aux difficultés propres aux hypothèses de double nationalité et en refusant de faire application de cette idée de nationalité effective (CIJ, Flegenheimer, 1958). [...]

[...] De manière générale, l'on distingue Le jus sanguinis ou droit du sang, qui tient compte du lien de filiation avec un national pour accorder la citoyenneté. Ce modèle repose sur une conception de la nation comme famille, un peuple dont les membres partagent les mêmes valeurs (ex. Allemagne, Japon) ; et le jus soli ou droit du sol, qui consiste à retenir le lieu de naissance pour accorder la nationalité. Ce modèle repose sur une représentation de la nation comme un ensemble relié par un pacte, comme le fruit d'une volonté politique (ex. [...]

[...] (CIJ, Barcelona Traction ( différence avec la jurisprudence Nottebohm) 3. En règle générale, tout objet a la nationalité de son propriétaire, exception faite pour certains instruments du commerce international, les navires, les aéronefs et les lanceurs de satellites dans l'espace extra- atmosphérique Théoriquement, il doit exister un lien substantiel entre l'Etat et le navire (Convention de Montego Bay de 1982 sur le droit de la mer, art.91), mais cela est difficile à appliquer (ex. les pavillons de complaisance). - Les conventions internationales exigent qu'un navire ait une seule nationalité et qu'il ne soit pas possible d'en changer sans quelques garanties du sérieux de l'opération (art. [...]

[...] - Pour les engins spatiaux, l'on ne parle plus de nationalité, mais de lien de rattachement, qui est fourni par l'immatriculation dont la responsabilité incombe à l'Etat de lancement (Convention de New York du 14 janvier 1975, art.2). II. L'Etat a de fait une compétence personnelle vis-à-vis de ses nationaux 1. Vis-à-vis des nationaux se trouvant sur le territoire d'un Etat étranger - Loin de défendre, d'une manière générale aux Etats d'étendre leurs lois et leurs juridictions à des personnes, des biens et des actes hors du territoire, [le droit international] leur laisse à cet égard une large liberté qui n'est limitée que dans quelques cas par des règles prohibitives ; pour les autres cas, chaque Etat reste libre d'adopter les principes qu'il juge les meilleurs et les plus convenables (CPIJ, affaire du Lotus, 1927). [...]