Nationalité et condition des étrangers

Résumé du document

Nationalité et condition des étrangers, cours de 60 pages en droit des étrangers





Chapitre I - La théorie générale de la Nationalité

Chapitre II - Sources et évolution du droit de la nationalité

Chapitre III - L'attribution de la nationalité française d'origine

Chapitre IV - L'acquisition de la nationalité française

Chapitre V - La perte de la nationalité

Chapitre VI - Preuve et contentieux

Extraits

[...] ð erreur de droit. condition de bonne vie et mœurs article 21-23 civ demande une enquête de police qui va porter sur la conduite et le loyalisme de l'intéressé. La jurisprudence permet de définir ce que l'on considère bonne vie et mœurs Ex : la détention d'armes prohibées faits qui auraient pu donner des suites pénales. CE février 2001 personne qui fait partie d'une organisation terroriste en Espagne et qui s'est installé en France tout en conservant un lien avec l'organisation. [...]

[...] Principe: application de la loi suisse si un des étrangers est suisse. Par contre pour le conflit de loi, on retient la loi qui a le plus d'effectivité avec les intéressés. le principe de l'effectivité quand le juge se trouve devant 2 nationalités qui n'est pas la sienne ð devant une question de fait car il n'y pas de règle de droit qui détermine. ð Principe de L'EFFECTIVITE Critères de l'effectivité: Ä Comportement de l'individu Ä Résidence habituelle Ä Langue parlée Ä Siège des affaires Ä Mode de vie Ä Préférences affiché ð Cour de Paris mars 1956, nationalité effective = nationalité avec laquelle on a le lien le plus étroit. [...]

[...] Le texte donne lieu à beaucoup de difficulté : elle soumet la question de la filiation au droit de la nationalité or règles : Filiation : règle de droit international privé Règle attributive de nationalité : droit français ð abrogé 93 ð plus de différence la nationalité à raison de la naissance en France Il arrive que la naissance en France soit le seul lien de rattachement A)la naissance en France est le seul élément de rattachement 1)enfant né de parents inconnus Nationalité française provisoire ð si filiation étrangère établie au cours de la minorité, l'enfant perd la nationalité française. enfant né en France de parents apatride Si les parents acquièrent une nationalité, l'enfant perd celle des parents. la double naissance en france Idem Les règles s'applique à l'adoption plénière. En revanche ne s'applique pas aux enfants d'agent diplomatique/consulaire. [...]

[...] Principe international: il faut retenir la nationalité effective Droit communautaire: Arrêt MICHELETTI juillet 1992 de la CJCE individu ayant une double nationalité: nationalité italienne et extra communautaire: on doit faire prévaloir la nationalité communautaire même si elle n'est pas effective. les obligations militaires chaque Etat peut exiger que l'intéressé effectue son service militaire. la Convention de Strasbourg elle pose 2 principes: Ä la personne qui a 2 nationalités, il est obligé dans un seul des pays dont il a la nationalité Ä lieu pourrait se décider en fonction du lieu de résidence de l'intéressé mais selon les cas , une liberté est laissée à l'intéressé. [...]

[...] la faculté de répudiation / renonciation est souvent limité par le service militaire. cette faculté ne doit pas être un moyen d'y échapper. parfois la perte peut être automatique. parfois la perte peut être une sanction : déchéance de la nationalité, mais il faut : 9 avoir une autre nationalité, ne doit pas provoquer d'apatride 9 et avoir un manque de loyalisme 9 n'est possible que pour les personnes qui ont acquis la nationalité, et non pas les nationaux d'origine. [...]