Le nantissement en droit marocain

Résumé du document

Le nantissement en droit marocain

Extraits

[...] ‫ﺣﺎﺩﻭﺵ ﻋﺒﺪ ﺍﻟﺴﻼﻡ :ﺃﻭﺿﺎﻉ ﺍﻟﺮﻫﻦ ﺍﻟﺤﻴﺎﺯﻱ ﻓﻲ ﺍﻟﻔﻘﻪ ﺍﻟﻤﺎﻟﻜﻲ‬: ‫ﺳﻤﻴﺮ ﻋﺒﺪ ﺍﻟﺴﻴﺪ :ﺍﻟﺘﺄﻣﻴﻨﺎﺕ ﺍﻟﺸﺨﺼﻴﺔ ﻭ ﺍﻟﻌﻴﻨﻴﺔ‬،‫ﺍﻟﻜﻔﺎﻟﺔ، ﺍﻟﺮﻫﻦ ﺍﻟﺮﺳﻤﻲ، ﺣﻖ ﺍﻹﺧﺘﺼﺎﺹ، ﺍﻟﺮﻫﻦ ﺍﻟﺤﻴﺎﺯﻱ‬ . [...]

[...] Le nantissement doit répondre à d'autres conditions de formes et de publicité. Le nantissement doit être constitué par un acte écrit, car il est nécessaire de déposer l'acte au greffe du tribunal. Cet acte peut être authentique ou sous seing privé. Comme le privilège du vendeur, il doit être inscrit dans les quinze jours de sa date au registre du commerce. Cette inscription doit être faite par les soins du créancier gagiste et elle n'est pas soumise à la publication dans les journaux hassani CHARKAOUI, droit commercial, 2ème édition 2003, pages les effets du nantissement : A l'égard des créanciers chirographaires antérieures du commerçant, l'article 11alinéa 5 de la loi dispose que l'inscription du nantissement peut rendre exigibles leurs créances qui ont pour cause l'exploitation du fonds. [...]

[...] Pour les titres à ordre, elle est réalisée en principe par un endossement de garantie appelé aussi endossement pignoratif et, pour les titres nominatifs, par un transfert de garantie sur les registres de la société8. La loi autorise le créancier gagiste à encaisser la créance constituée en gage, sans aucune forme. Section 2 : Le dépôt dans les magasins généraux Le dépôt dans les magasins généraux est réservé aux commerçants et il ne peut être fait par eux que pour les marchandises rentrant dans leur spécialité professionnelle. [...]

[...] Il suffit que la dépossession du débiteur soit apparente. L'article 339 du code de commerce précise que le créancier est réputé avoir reçu les marchandises en sa possession, si elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, ou à la douane, ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il est saisi par un connaissement ou par tout autre titre de transport6. c)-l'exécution du gage L'exécution du gage commercial, au cas de défaut de paiement de la dette, est grandement facilitée par l'article 340 du code de commerce. [...]

[...] c-la réalisation du nantissement : Si le créancier n'est pas payé dans le délai de dix jours à dater de l'échéance, il peut saisir le président du tribunal du commerce qui rend après expiration d'un délai de quinze jours, une ordonnance autorisant vente de la marchandise engagée. Cette ordonnance est portée, quinze jours avant la vente, à la connaissance du débiteur par lettre recommandée et à la connaissance du public par affichage sur les lieux désigné par le président. L'ordonnance peut aussi faire l'objet d'une publication dans les journaux (article 386 co.com). [...]