Le mur de séparation dans les territoires occupé par Israël

Résumé du document

Exposé sur les violations du droit international humanitaire (conventions de Genève) par la construction du mur de séparation en territoire occupé.



Le 9 juillet 2004, La Cour Internationale de Justice (ci-après: CIJ) a rendu un avis consultatif concernant les conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé dans lequel elle constate la violation par l'Etat d'Israël de dispositions du droit international

humanitaire (ci-après: DIH). En premier lieu, ce texte tentera d'expliquer brièvement1 sur quelles bases le DIH est applicable à ce cas, puis essayera de démontrer comment la CIJ est arrivée à la conclusion qu'Israël a enfreint ses obligations de DIH et, en dernier lieu, quelles sont les raisons pour lesquelles la CIJ n'a pas estimé pertinentes les justifications d'Israël.





-Introduction

-Applicabilité du droit international humanitaire

-Dispositions du droit humanitaire violées par Israël

-Pertinance des justifications d'Israël

Extraits

[...] le Juge Kooijmans, p. 227-228, 29, mentionné dans:Rosemary Abi-Saab, Conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé quelques réflexions préliminaires sur l'avis consultatif de la Cour Internationale de Justice, RICR Septembre 2004, Vol No p Voir Alexander Orakhelashvili, Legal consequences of the construction of a wall in the occupied palestinian territory: Opinion and reaction in Journal of Conflicts & Security Law (2006), Vol N p Avis consultatif, supra n par Voir les opinions individuelles des juges Higgins et Buergenthal mentionnés en note de bas de page dans: Rosemary Abi-Saab, Conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé quelques réflexions préliminaires sur l'avis consultatif de la Cour Internationale de Justice, RICR Septembre 2004, Vol No p Voir Alexander Orakhelashvili, Legal consequences of the construction of a wall in the occupied palestinian territory: Opinion and reaction in Journal of Conflicts & Security Law (2006), Vol N p Voir Supra N p Avis consultatif, supra n par Avis consultatif, supra n par 135- Voir plus haut dans le texte, troisième section. [...]

[...] Israël a construit le mur, pour assurer la protection de ses ressortissants. On ne peut pas renier le droit d'Israël à défendre ses citoyens vivant dans les territoires occupés, même si, au titre de l'article 4 CG4, ils ne sont pas considérés comme des personnes protégées »17. Cependant, la Cour n'a pas estimé que le tracé du mur correspondait à des impératifs militaires, de sécurité nationale ou d'ordre public et a dit qu'il portait atteinte à de nombreux droits des Palestiniens vivant dans les territoires occupés par Israël18. [...]

[...] L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer. 4 Avis consultatif, supra n par Voir Rosemary Abi-Saab, Conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé quelques réflexions préliminaires sur l'avis consultatif de la Cour Internationale de Justice, RICR Septembre 2004, Vol No p. 640-641 et Avis consultatif, supra n par Voir Position paper presented by the International Federation for Human Right (FIDH) and the International Commission of Jurists, Legal consequences of the construction of a wall in the occupied palestinian territory, www.fidh.org Avis consultatif, supra n par Avis consultatif, supra n par Avis consultatif, supra n par danger l'identité ethnique de la population du territoire occupé10. [...]

[...] 23(g) du règlement de la Haye qui interdit expressément ce comportement. Cet article est, en effet, compris dans la section II dudit règlement qui s'applique à la conduite des hostilités. Par contre l'articles 46 du même règlement proscrit aussi ce comportement et son article 52 l'autorise dans certaines limites. Ces articles sont, quant à eux, applicables lorsque les hostilités ont pris fin16. L'article 53 CG4 interdit aussi les destructions de biens privés ou publics ,sauf dans les cas où ces destructions seraient rendues absolument nécessaires par les opérations militaires. [...]

[...] Applicabilité du droit international humanitaire: Alors que la question de l'applicabilité du DIH sort du cadre de cet exposé, nous l'examinerons car c'est de sa réponse que dépend la violation éventuelle de certaines dispositions du DIH. De plus, comme nous le verrons, c'est un point sur lequel Israël a une vision opposée. La Cour rappelle que le Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, annexé à la quatrième convention de la Haye de 1907 (ci-après: le règlement de la Haye) a valeur de droit coutumier2. Dès lors, il n'importe pas que l'Etat d'Israël ne soit partie à cette convention. [...]