La multiplication des juridictions internationales : une conséquence de l’institutionnalisation

Thèmes abordés

Multiplication des juridictions internationales, institutionnalisation, Cour Internationale de Justice, Cour Pénale Internationale, CEDH

Résumé du document

Il n'y a pas de législateur, il n'existe pas de « parlement du dt international » => la production normative internationale est décentralisée, alors que dans un Etat s'est centralisée. Au sein d'un Etat en cas de désaccord sur l'interprétation de la norme on peut recourir au juge et un mode de résolution des conflits qui est obligatoire. En dt international, il n'existe pas de juridiction obligatoire. Le dt international général n'oblige aucun état envers une juridiction. Dans ce contexte, il y a la création d'une série de juridictions internationales et de quasi juridictions internationales. La plus importante qui est en vertu de l'art 92 de la Charte des Nations unis l'organe juridictionnel principal de la stè internationale.

Extraits

[...] On se pose aussi la question de la portée de l'immunité juridictionnelle d'un Etat au niveau internationale la JP internationale consacre une interprétation. L'autre constat est que la tendance est une multiplication des convergences plutôt que des divergences, alors mm que les conventions ne sont pas nécessairement semblables. La multiplication des juridictions en ce sens n'empêche pas l'unité du DIP mais il la conforte car il y a un constat objectif de normes internationales (normes coutumières). Elle permet d'apporter une sécurité juridique aux pbms de décentralisation des normes. [...]

[...] Les inconvénients de la multiplication des juridictions internationale une fragmentation de la pensée internationale. Menace contre l'unité du dt international car il n'existe pas d'organe impartial compétent et obligatoire pour interpréter uniformément le dt international et statuer sur les contentieux entre sujets de dt international. Il y a un risque de divergence de JP. Il n'y a pas d'organe juridictionnel supérieur dont la JP s'impose à l'ensemble des juridictions internationales. Il y a une limite considérable à ce risque car la CIJ est dans la pratique l'organe supérieur et elle dispose en tant qu'organe judiciaire des nations unis d'une autorité morale, ainsi sa JP sert d'exemple au DIP (Art 9 convention de 1948 sur le génocide) sans que rien du point de vue formelle n'oblige à se rapporter à la CIJ. [...]

[...] Les actes des quasis juridictions ne sont pas dotés de l'autorité de chose jugée. L'organe quasi juridictionnel rend des conseils, constat, observations, conclusions Il convient alors de savoir à quoi sert ou dans quel domaine on a une prolifération des juridictions ou quasi juridiction : dans tous les domaines (droit de la mer, ) mais dans le domaine des drts de l'H il y a une multitude de juridictions. Tous reposent sur un protocole de protection des dts de l'H. [...]

[...] Compétente pour tous les Etats qui ont reconnu sa compétence, qui statut sur différents domaines. D'autres juridictions existent : TIP ad hoc=pas permanente (créés par résolutions) L'organe de règlement de l'ORD (quasi juridiction), le Tribunal international du Rwanda 91et celle de la Yougoslavie 94. La CIJ est un organe permanent compétent pour connaitre des différents internationaux entre états. Les T ad hoc sont quant à eux pénaux (compétence criminelle crimes commis par des individus sur le territoire de l'ex Yougoslavie et sur Rwanda dans une certaine période). [...]

[...] Dans ce contexte, il y a la création d'une série de juridictions internationales et de quasi juridictions internationales. La plus importante qui est en vertu de l'art 92 de la Charte des Nations unis l'organe juridictionnel principal de la stè internationale. Le statut de la CIJ est prévu dans la Charte mais le fait d'être membre de l'ONU n'entraine pas de compétence obligatoire à la CIJ à l'égard des membres de l'ONU. Ainsi si un Etat viole une obligation internationale, alors la CIJ vérifie si ce pays a reconnu l'existence de cette juridiction et sur quel domaine. [...]