Mode de révision de la Constitution des grandes démocraties occidentales

Thèmes abordés

Mode de révision, constitution, démocraties occidentales, loi fondamentale, Espagne

Résumé du document

La Constitution est la loi située au dessus de toutes les autres. Elle définit le système politique du pays, et détermine l'organisation des pouvoirs publics. Il est donc nécessaire qu'elle ne puisse être modifiée par la procédure législative classique : cependant les démocraties occidentales n'ont pas toutes le même mode de révision constitutionnelle.
Le mode de révision de la constitution est mentionné au sein même du texte constitutionnel.

Extraits

[...] Mode de révision de la constitution des grandes démocraties occidentales La constitution est la loi située au dessus de toutes les autres. Elle définit le système politique du pays, et détermine l'organisation des pouvoirs publics. Il est donc nécessaire qu'elle ne puisse être modifiée par la procédure législative classique : cependant les démocraties occidentales n'ont pas toutes le même mode de révision constitutionnelle. Le mode de révision de la constitution est mentionné au sein même du texte constitutionnel En France c'est l'article 89 de la constitution qui précise les modalités de révisions : (Seul le président peut faire une demande de révision mais sous proposition du 1er ministre [initiative partagée] Limites à la révision : - pas de révision pouvant porter atteinte à l'intégrité du territoire -aucune révision ne peut être faite par un président vacant -aucune révision ne peut remettre en cause la forme républicaine rôle de l'art 11 : sur 17 procédures de révisions 2 ont été réalisées en utilisant l'art 11 ex : en 1962, Charles De Gaulle l'utilise pour modifier le mode d'élection présidentiel. [...]

[...] Elle est simplifiée par l'absence de référendum En Allemagne la loi fondamentale à l'origine provisoire fait aujourd'hui office de constitution. Elle a subi 45 révisions, on peut donc noter une souplesse significative de la procédure de réforme constitutionnelle. Les modifications se font si la majorité des 2/3 du Parlement (Bundesrat+Bundestag) vote pour la réforme. Le champ des modifications est cependant limité par l'article Espagne : 5. L'Italie possède un système diffèrent composé de deux tours : 6. Le Royaume Uni a une constitution dite coutumière qui rend sa procédure de révision plus souple. [...]

[...] Projet proposé par les parlementaires Projet proposé par l'exécutif Cf.( Référendum obligatoire Référendum Vote du Congrès Proposition du congrès Texte voté par les 2 assemblées Convention convoquée sur demande des 2/3 des Etats Ratification si les des Etats la vote Assemblée nationale : majorité des 3/5 Sénat : majorité des 3/5 Proposition de révision constitution Désaccord : création d'une commission paritaire Référendum si 1/10 des membres de l'une des chambres le demande Intervalle min de 3 mois Il n'y a pas de référendum si la loi est approuvée au 2nd tour par les 2 chambres à la majorité des 2/3 des membres. Un référendum peut avoir lieu si 1/5 des membres d'une des chambres en font la demande. Sénat 1er tour 2ème tour Vote à la majorité absolue. 2ème tour Vote à la majorité absolue. Chambre des députés 1er tour Seule cette procédure a été jusqu'alors utilisée. [...]