La mise en oeuvre d'une justice pénale internationale peut-elle mettre fin a l'impunité?

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Fiche de droit international public, questions internationales en PREP ENA: La mise en oeuvre d'une justice pénale internationale peut-elle mettre fin a l'impunité?



Article 227 du traité de Versailles > tribunal international pour juger l'Empereur d'Allemagne, le Kaiser Guillaume II > resté lettre morte parceque Pays-Bas neutres n'ont pas voulu le délivrer à cause de l'immunité de juridiction des souverains; 'procès de Leipzig' parodies de justice

Extraits

[...] 86-96. LATTY, Franck, 'La création de la Cour pénale internationale: de Nuremberg à La Haye', La Revue Internationale et Strategique no pp. 85- 98. ZAKR, Nasser, 'Les aspects institutionnels de la cour pénale internationale', xxxxxxxxx, 2002-04/06, no pp. [...]

[...] 1948: se rajoute aux crimes contre l'humanité comme crime a part, prévoit cour criminelle internationale Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid nov. 1973: accusés du crime d'apartheid peuvent être jugés par tout tribunal d'Etat partie à la Convention ou TPI après-guerre: guerre froide a empêchée création de cour pénale internationale autres procès nationaux tels que Eichmann en Israël 1961 ou Papon en France 1998 faut citer aussi l'affaire Pinochet 1998 où la Chambre des Lords a décidée que l'immunité ne valait pas devant des accusations de torture compétence universelle des juridictions nationales) > tribunaux pénaux ad hoc et CPI qu'on va voir par la suite B Insuffisances des solutions ad hoc Par la suite d'intitiatives telles que la “Commission Truche” française le Conseil de Sécurité adopte le projet d'un tribunal international pour l'ex- Yugoslavie, avec les résolutions 808 et 827 entre fév. [...]

[...] La mise en oeuvre d'une justice pénale internationale peut-elle mettre fin a l'impunité? I Evolution de la justice pénale internationale? A Petit historique Déf.: prévention et répression des 'crimes internationaux' commis par des individus ou des entités ancien haut commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme: court un plus grand risque d'être traduit en justice et condamné pour tuer un être humain que pour en tuer 100 impunité: Cambodge, Mozambique, Liberia, Indonésie etc. certains juristes ont pensé traduire Napoléon devant un tribunal international Article 227 du traité de Versailles > tribunal international pour juger l'Empereur d'Allemagne, le Kaiser Guillaume II > resté lettre morte parceque Pays-Bas neutres n'ont pas voulu le délivrer à cause de l'immunité de juridiction des souverains; 'procès de Leipzig' parodies de justice Entre-guerre: plusieurs tentatives via SDN n'ont pas abouties Tribunal de Nuremberg 1946 (accord interallié de Londres 8 août 1945): 3 catégories de crimes: 'crimes contre la paix' (“guerre d'agression, violation de traité”), 'crimes de guerre' (“violation des lois et coutumes de la guerre”), 'crimes contre l'humanité', première apparition du concept d'absence d'immunité pour les dirigeants politiques devant crimes graves Tribunal de Tokyo 1948 (19 janvier 1946 par décision unilatérale du général MacArthur) Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide déc. [...]

[...] ont eu lieu après 1994 mais ne seront pas jugés devant le TPIR, en Yugo parcontre les crimes de Milosevic au Kosovo ont pu être pris en compte car le TPIY couvre toute la période depuis 1991. pas de jugement par contumace, in absentia, possible ce qui donne l'impunité à des chefs de guerre tels que Radovan Karadzic ou le général Mladic qui n'ont toujours pas étés arrêtés n'assurent pas une interprétation uniforme: l'interprétation du droit évolue entre tribunaux et suivant les circonstances; tribunaux sont post hoc (Emma Bonino, commissaire européenne) dépend toujours de la volonté des Etats à coopérer (voir plus tard) > lenteur, bureaucratie, coût mais avancée du droit pénal international, au Sierra Leone un accord a été signé avec l'ONU non pas pour un tribunal ad hoc mais pour un tribunal spécial II CPI: une mise en oeuvre problématique de la justice pénale internationale A Dépendante de la volonte politique des Etats La CPI est entrée en existence le 1er juillet 2002, après la ratification du Statut de Rome par plus de 60 signataires. [...]

[...] pour Etats non parties le pouvoir d'investigation et d'action est en- dessous de celui des tribunaux ad hoc (Latty) Conclusion Temps de Goebbels “nous ferons ce que nous voudrons de juifs, des communistes et de nos adversaires. Cela ne regarde que nous” sont révolus justice pénale internationale ne met pas encore fin à l'impunité, mais le concept de responsibilité individuelle pour des crimes tels que la torture ou le genocide est déjà entrée dans le droit positif, comme on a pu le constater a Nuremberg, dans l'affaire Pinochet ou le Statut du CPI CPI est un pas majeur et va amener a un autre niveau l'application du droit international, même s'il possède encore beacoup de lacunes Bibliographie BADINTER, Robert, 'De Nuremberg à la Cour Pénale Internationale', Pouvoirs no p. [...]