Méthodologie droit privé

Résumé du document

La fiche d'analyse d'arrêt
Il s'agit de procéder de manière systématique à l'analyse d'une décision de
jurisprudence. La fiche d'arrêt est, normalement, le préalable de tout commentaire d'arrêt.
Mais, en tant que telle, la rédaction d'une fiche d'arrêt constitue un exercice en soi, propre à
être ultérieurement utilisée dans le cadre d'un commentaire d'arrêt. Plus généralement,
à l'occasion de toute investigation jurisprudentielle, y compris dans la perspective de
la préparation d'un mémoire, d'un rapport de recherche ou encore d'un thèse, il est souvent
nécessaire d'analyser méthodiquement des décisions judiciaires.

Extraits

[...] Vous devez mentionner les différentes juridictions saisies, la date des décisions et en faveur de qui il a statué. Vous devez faire attention à bien respecter le vocabulaire de la procédure. Ainsi, un simple tribunal rend un jugement tandis qu'une cour rend un arrêt et le Conseil Constitutionnel rend quant à lui une décision On interjette appel mais on forme un pourvoi devant - 1 - la Cour de cassation. Des inexactitudes à ce sujet sont notablement sanctionnées lors de l'examen Les prétentions des parties : Leur analyse est très importante. [...]

[...] Il peut n'y avoir qu'une question de droit : il peut en exister plusieurs. Cela dépend de la configuration du litige, dont l'issue peut en effet dépendre de la résolution d'une seule ou de plusieurs questions. Ces différentes questions peuvent être autonomes les unes par rapport aux autres, notamment parce que le procès a été l'occasion pour les parties de formuler des prétentions diverses ; les questions peuvent aussi liées les unes aux autres, notamment parce que le procès a été l'occasion pour les parties de formuler des prétentions diverses ; les questions peuvent aussi être liées les unes aux autres, notamment parce que la résolution de la première difficulté juridique en engendre une seconde : il y a alors une sorte de cascade de questions de droit. [...]

[...] Si elles ont un rapport logique les unes par rapport aux autres, leur répartition entre les parties du plan s'impose. Si elles ont un rapport logique les unes par rapport aux autres, il convient de la respecter, notamment en consacrant la première partie à la question dont la résolution engendre la seconde question, laquelle sera l'objet de la seconde partie. Vous mesurez ainsi que le plan d'un commentaire d'arrêt doit respecter et mettre en valeur la structure logique de la décision à commenter Le contenu des développements : L'essentiel est d'éviter deux écueils : - le prétexte, dans la mesure où vous serez tenté, à partir de la décision mais en vous désintéressant d'elle, d'introduire dans votre copie des passages hors sujet, correspondants peut être à des connaissances voisines de la matière, mais inutiles pour la compréhension critique de la décision et déconnectées d'elle. [...]

[...] Cela implique la distinction méthodique des composantes de la décision : 1. Les faits : Il s'agit de relever, d'une façon objective, avec l'œil d'un observateur extérieur, dans leur ordre chronologique, tous les faits qui ont donné naissance au litige. Il ne faut pas omettre les dates qui peuvent être précieuses. Vous ne devez pas négligez l'importance des faits qui ont conditionné la solution juridique imposée par la décision La procédure : Il s'agit de retracer l'histoire judiciaire de l'affaire. [...]

[...] Le commentaire demande alors la connaissance minimale de l'arrêt de principe concerné. Il faut en outre chercher à rattacher l'arrêt d'espèce à l'arrêt de principe et traiter ce dernier, à l'occasion de l'analyse du premier. Gardez vous néanmoins de minimiser à l'excès l'arrêt d'espèce, qui est l'objet direct du commentaire par rapport à l'arrêt de principe qui n'en est que l'objet indirect. Il est d'ailleurs probable qu'il y ait tout de même des différences entre les deux arrêts, ce qui permet une comparaison fructueuse. [...]