Les méthodes directes de règlement des conflits

Résumé du document

Les méthodes directes de règlement des conflits, fiche de droit international privé d'1 page



La méthode directe donne directement la solution du litige au fond, contrairement à la méthode de la règle de conflit. La méthode directe repose sur l'utilisation de règles matérielles.

Extraits

[...] D'où c'est une définition fonctionelle qui a été retenue : selon l'article 9 du règlement Rome 1 = les lois de police sont des dispositions impératives dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics, au point d'en exiger l'application quelle que soit la loi normalement applicable. Principe :Les lois de police priment sur toutes les lois mêmes celles désignées par la règle de conflit. Exemple : lois prévoyant le port du casque obligatoire sur les chantiers salariés pour créer un comité d'entreprise, même si l'entreprise est étrangère. Conséquence = les lois de police vont à l'encontre du caractère international du litige, (puisque les lois internes priment). [...]

[...] La méthode directe repose sur l'utilisation de règles matérielles. Ø Il y a deux types de règles matérielles o Les règles matérielles du commerce international : ces règles ont été défendues par les écoles de Paul Lagarde et Goldman. On a édicté des règles matérielles car on considère que le commerce international nécessite un régime spécifique. Donc ces règles dérogent au droit interne ; Par exemple, en principe, l'Etat ne peut pas signer des conventions d'arbitrage. Mais, selon l jurisprudence du dip, l'Etat le peut : Ccass Galakis. [...]

[...] Quand la loi de police étrangère n'est pas la loi désignée par la règle conflit : selon l'article 7 de la convention de Rome, on applique la loi de police étrangère à 3 conditions cumulatives : Si la loi de police étrangère veut s'appliquer Si la loi de police étrangère à un lien étroit avec la situation Si la loi de police n'entraîne pas des conséquences graves de par son application ou de par sa non application. Cet article est flou = d'où pas de solution certaine en droit positif. [...]