Les méthodes de détermination du droit applicable en matière de droit international privé

Résumé du document

Les méthodes de détermination du droit applicable en matière de droit international privé, fiche de 2 pages



Le DIP essaie de rétablir la cohérence qui existe en droit interne entre les règles de conduite et les règles de décision : toutes les règles ont à la fois un aspect « conduite » et un aspect « décision ». Le problème en droit international est que ces lois sont cassées.





a) Règle de conflit de loi

b) Lois de police ou lois d'application immédiate

Extraits

[...] Ces dernières sont des lois de police qui s'appliquent aux individus même dans les relations internationales. Elles sont difficiles à identifier. Arrêt Société Géoservices International, 1986- l'article visé est une loi d'application immédiate ; cet arrêt est remarquable parce que le contrat contenait une clause qui permettait de choisir quelle était la loi applicable. [...]

[...] Le juge français peut aussi bien appliquer le droit français que le droit étranger : d'où la question de savoir comment doit-on déterminer le droit applicable ? Règle de conflit de loi arrêt Busqueta, 1814- la CA de Paris a considéré que la question de la capacité de contracter un mariage devait être relié à la catégorie du statut personnel dont le rattachement est la loi espagnole. Cet arrêt est le premier à avoir appliqué une règle de conflit bilatérale. [...]

[...] En cas de loi de police, on procède à une application unilatérale de ces lois qu'on considère particulièrement impérative ; on écarte d'office la règle de conflit sans même savoir quelle aurait été la loi applicable. Ces lois de police protègent des intérêts fondamentaux et se rapprochent de l'ordre public international. L'exception d'ordre public intervient quant à elle, après l'application de la règle de conflit. Franceskakis a donné une définition des lois de police qui a été critiquée : on a dit que sa définition était trop étroite.Cette définition met l'accent sur la nature des lois de police. C'est une question de degrés. Dans l'ordre juridique, on a des lois supplétives, impératives ou super-impératives. [...]

[...] Pour cela il s'appuie sur deux postulats : - découpage de la vie juridique en grandes catégories (celles de Justinien) - constater que dans les états d'Europe Occidentale, on partageait une sorte de droit commun issu du droit romain et du droit canonique. Peu importe le juge saisi, dans tous les cas, le rapport juridique pourra être classé de la même façon dans tous les états (même règle de conflit, même rattachement). C'est l'universalisme du DIP. Malgré la disparition des postulats de Savigny, on a gardé la méthode qu'il avait introduite. [...]

[...] - indirecte elle ne statue pas sur le fond mais désigne la loi applicable pour statuer sur le fond - bilatérale : désigne indifféremment la loi du for ou les lois étrangères - hypothétique et abstraite arrêt Luccantoni Escot, 1976- la Cour de Cassation, sur le fondement d'une règle de conflit, énonce que la loi applicable à l'auteur responsable de l'accident est la loi du lieu de l'accident. Enjeu = la loi espagnole soumettait l'action à une prescription d'un an, alors que la loi française était de dix ans. L'action en l'espèce avait été introduite plus d'un an après l'accident. NB : visa de l'article 3 du CC car il n'y avait aucun autre fondement du DIP. Mais la Cour de Cassation n'a visé ce texte qu'en matière de conflit de loi et non en matière de conflit de juridiction. [...]