Les méthodes américaines de règlement des conflits

Résumé du document

Les méthodes américaines de règlement des conflits, fiche de droit international privé d'1 page



Les méthodes américaines vont à l'encontre du caractère neutre de la règle de conflit car on écarte la loi désignée par la règle de conflit, pour appliquer une loi qui serait plus adaptée au litige.

Extraits

[...] Exemples de méthodes américaines : - Méthode de la Better Law - Méthode du groupement des points de contact : on applique la loi de l'Etat qui a le plus de liens (point de contact) avec le litige. Exemple avec l'arrêt Babcock contre Jackson 1963 (arrêt de principe) : un accident survient en Californie alors que les passagers sont new-yorkais et que la voiture a été immatriculée à New-York = en application de la règle de conflit, on devrait appliquer la loi Californienne, car c'est le lieu où est survenu l'accident. [...]