La méthode unilatéraliste de règlement des conflits

Résumé du document

La méthode unilatéraliste de règlement des conflits, fiche de droit international privé d'1 page



la méthode unilatéraliste s'appuie sur la théorie des conflits de souveraineté et sur la théorie des conflits d'intérêts. Pour la théorie des conflits de souveraineté = on ne peut pas imposer l'application d'une loi étrangère car ça empiéterait sur la souveraineté des Etats. Pour la théorie des conflits d'intérêts = attribuer la compétence à une loi étrangère contreviendrait à la sécurité juridique des parties.

Extraits

[...] ð Le fonctionnement de l'unilatéralisme : L'unilatéralisme déroge au caractère bilatéral de la règle de conflit car : En principe, la règle de conflit peut désigner aussi bien le droit du for que le droit étranger. Mais selon la méthode unilatéraliste, on ne peut pas attribuer de compétence à la loi étrangère, si le législateur étranger ne l'a pas prévu. Cependant, la méthode unilatéraliste a été tempérée dans certains cas = par exemple : l'article 3 du Code civil. À la base, c'était un article exclusivement unilatéraliste (la capacité des français est régie par la loi française). Mais la jurisprudence a bilatéralisé cet article (donc, la capacité est régie par la loi nationale). [...]

[...] Etape 2 = si le droit du for n'a pas vocation à s'appliquer, on recherche si un droit étranger veut s'appliquer. Etape = si aucun droit étranger ne se reconnaît compétent, on retourne au droit du for : on dit que le droit du for a une vocation subsidiaire (quand personne ne veut s'appliquer (lacune), le droit du for s'applique d'office. Critique = sous prétexte de respecter la souveraineté des Etats, le raisonnement unilatéraliste privilégie exclusivement l'application du droit du for. Ce qui porte atteinte au principe de la neutralité en matière de conflits de lois. [...]