La méthode conflictualiste, savigienne ou méthode classique de règlement des conflits

Résumé du document

La méthode conflictualiste, savigienne ou méthode classique de règlement des conflits, fiche de droit international privé d'1 page



Chaque Etat choisit ses catégories de rattachement et ses éléments de rattachement.

Pour le choix de l'élément de rattachement = il est souvent guidé par une volonté de protéger l'individu = donc ce n'est pas neutre.

Pour les catégories de rattachement = selon le professeur, les Etats ne doivent pas créer des catégories trop larges ou trop étroites, sinon il y a un risque de morcellement du droit international privé.

Extraits

[...] Pour les catégories de rattachement = selon le professeur, les Etats ne doivent pas créer des catégories trop larges ou trop étroites, sinon il y a un risque de morcellement du droit international privé. Les 2 caractères de la règle de conflit ð La règle de conflit a un caractère indirect Elle a un caractère indirect car elle ne donne pas directement la solution du litige, elle désigne seulement la loi applicable. ð La règle de conflit a un caractère bilatéral Elle a un caractère bilatéral car elle peut aussi bien désigner le droit du For (droit du juge saisi) ou le droit étranger. [...]

[...] 1 La méthode conflictualiste, Savignienne ou méthode classique de règlement des conflits Elle repose sur l'utilisation de règles de conflit La structure de la règle de conflit ð La structure binaire de la règle de conflit = La règle de conflit est une règle qui associe une catégorie de rattachement à un élément de rattachement. Pour appliquer la règle de conflit 2 étapes : Etape 1 = on cherche à savoir à quelle catégorie juridique (divorce ,capacité, délits la situation litigieuse appartient. [...]