Les contre-mesures

Résumé du document

Exposé de Droit International Public: Les contre-mesures, arme des puissants ou instrument au service du droit international? (10 pages)





Les contre-mesures, nées de la pratique des Etats avant d'être codifiées par la Commission du Droit international, sont définies par cette dernière comme étant des « mesures qui seraient contraires aux obligations internationales de l'État lésé vis-à-vis de l'État responsable, si elles n'étaient prises par le premier en réaction à un fait internationalement illicite commis par le second, aux fins d'obtenir la cessation et la réparation. Les contre-mesures caractérisent un système décentralisé permettant aux États lésés de s'efforcer de faire valoir leurs droits et de rétablir la relation juridique avec l'État responsable qui a été rompue par le fait internationalement illicite. »



Reflet de l'état anarchique et subjectiviste de la Communauté internationale, risque de l'arbitraire et des abus, élargissement du fossé entre pays développés et pays en voie de développement, « moyen de se faire une justice privée »#, ou encore escalade des violations (les contre-représailles) sont autant de critiques que de réalités saisissantes de la pratique des contre-mesures. Ces problématiques ont été soulevées lorsque le droit international les a reconnues en tant que circonstances excluant la responsabilité d'un Etat auteur d'un fait internationalement illicite.





I) Les contre-mesures ou le pouvoir de se rendre justice soi-même

II) Les contre-mesures comme outil de stabilité de l'ordre juridique international

Extraits

[...] Elles ne peuvent être un instrument de politique dissuasive dans les relations interétatiques. Enfin le droit à la contrainte est limité quant à sa nature : Certaines obligations sont inviolables au titre d'une contre-mesure, que ce soit des obligations relevant du jus cogens, de la protection fondamentale des droits de l'Homme et l'interdiction du recours à la force. Cependant cette dernière limitation a soulevé beaucoup de questions notamment concernant la coercition économique ou la légitime défense économique Le débat sur la nature belliqueuse des contre-mesures[5] : Face à l'absence d'organes internationaux chargés de faire respecter le droit international et alors que les Etats souhaitent une mise en œuvre concrète et immédiate de la cessation de l'acte illicite ou de la réparation de ses conséquences, la pratique des contre-mesures permets de contourner le recours à la force dans le règlement des différends renforçant le principe inscrit à l'article 2 paragraphe 4 de la Charte de NU. [...]

[...] Tout Etat lésé décide de l'illicéité du fait et des sanctions à appliquer. Une seconde critique à la notion de contre-mesure soutient que les Etats ne seraient pas égaux devant la force exécutoire de la mesure de contrainte choisie et donc une inégalité de fait existerait. Cet aspect doit cependant être atténué. La pratique des contre-mesures est vraisemblablement un outil efficace aux mains d'Etats puissants qui l'utilisent souvent comme moyen de pression dans leurs relations commerciales notamment, contre des Etats moins influents. [...]

[...] Cependant, on peut regretter qu'un contrôle ne se réalise qu'à posteriori de la prise de décision par un Etat de prendre des contre-mesures contre un autre en raison de ce qu'il estime étant une violation du droit international. Ne serait-il pas de bonne logique que les Etats soumettent, avant toute décision, devant un Comité spécialisé, le comportement, qu'ils estiment violer le droit international, afin d'obtenir une confirmation et autorisation de l'emploi d'une contre-mesure? Par ailleurs, comme l'a soulevé Kofi Annan en 1999 "Si les sanctions peuvent, dans certains cas, apparaître comme des outils performants, certains types de sanctions, notamment les sanctions économiques, sont des instruments grossiers, infligeant parfois de graves souffrances à la population civile, sans toucher les protagonistes". [...]

[...] On peut, cependant se demander si leurs conditions de mise en œuvre comme leurs limites sont suffisantes afin d'éviter tout abus. Le Conseil de Sécurité et les juridictions internationales, qui une fois saisies, peuvent recourir à des mesures conservatoires qui, mettant fin à la possibilité de recourir à des contre-mesures ou à l'efficacité desdites mesures déjà prises, peuvent leur donner une légitimité ou au contraire les soustraire de tout légitimité; s'élèvent en garant de l'utilisation à bon escient desdites mesures. [...]

[...] L'admission des CM en droit international reste donc controversée, leur légitimité et licéité n'étant pas encore totalement acquise. L'unilatéralisme des contre-mesures trouve sa justification dans l'absence d'autorité judiciaire internationale compétente et offrent un système décentralisé permettant à tout Etat de faire valoir sa souveraineté et protéger ses intérêts conformément au droit international, faire respecter son droit Sentence Arbitrale du 9 décembre 1978, Affaire concernant l'Accord relatif aux services aériens du 27 mars 1946 ente les Etats-Unis d'Amérique et la France. [...]