Le mécanisme de la responsabilité internationale

Résumé du document

Le mécanisme de la responsabilité internationale, fiche de 4 pages en droit international public



Un fait internationalement illicite



? Peu importe l'obligation et sa qualification en droit interne : il faut qu'elle soit Internationale.

?Un fait peut être licite en droit interne et internationalement illicite.

? Un état ne peut invoquer son droit interne pour se dégager de ses obligations internationales.

Extraits

[...] Le DI ne s'adresse qu'aux états mais parfois un état peu créer un dommage à l'égard de particuliers qui ne sont pas ses nationaux. -Notion : Obtenir la réparation d'un dommage causé à un étranger par un état sur son territoire situation interne. Le DIP accepte que l'état de nationalité de l'individu puisse agir auprès de l'autre état pour obtenir réparation. Protection : l'état protège son ressortissant contre les actes d'un autre état. Diplomatique : cela doit d'abord passer par des contacts diplomatiques. [...]

[...] Il s'agit bien d'une réparation et pas d'une indemnisation (contrepartie financière versée lorsqu' un acte produit des effets dommageables) La réparation est le versement de dommages-intérêts (contrepartie financière au jour du versement et non au jour de l'acte illicite) le seul mode de réparation car il n'est pas adapté à tous les dommages (ex : dommages moraux) Il existe la satisfaction qui permet de demander des excuses officielles à l'état qui a violé le DI. D'autres éléments peuvent entrer en considération (dommages accessoires au dommage principal) -le lucrum cessens : la perte d'un profit prévisible ou manque à gagner l'acte initial a empêché la personne privée d'avoir les profits qu'elle attendait. Le degré de certitude d'un profit futur est très bas. -le damnum emergens : la perte subie. La répération in integrum Réparation en nature. [...]

[...] En l'absence de contrôle, c'est un mécanisme strict d'application du DI : se passe entre les deux états uniquement (pas très éloigné de la suspension ou la non-application du traité en cas de violation ou de non application du traité) S'il est contrôlé (soulève un litige entre les 2 états) →mécanisme de R. •Circonstances indépendantes de la volonté -Force majeure et cas fortuit : Art 23 Irrésistible, imprévisible et extérieure. L'acte demeure illicite mais il est excusé par les circonstances. -L'état de détresse : Art 24 C'est quasiment la survie de l'état qui est en cause. Ne peut pas faire autrement que de violer une de ses obligations internationales. Sa rI ne sera pas engagée. [...]

[...] La demande de cesser l'illicite ne vaut que pour les faits continus. Ce n'est pas une réparation (envisage l'avenir et non le passé) Si l'état continue son fait illicite, il réengagera sa Ri. garantie de non répétition Pour des faits illicites instantanés : c'est la possibilité pour le juge, de prendre toutes mesures pour s'assurer que la violation constatée ne se reproduise pas dans le futur. En général, la garantie de non répétition va jouer de manière générale et pas de manière subjective. [...]

[...] Le mécanisme de la responsabilité internationale Conséquences de la violation des obligations. Peu importe l'obligation violée mécanisme de la rI s'applique pour toutes les obligations types d'obligations : -les obligations primaires obligations substantielles qui prescrivent un comportement. -les obligations secondaires obligations qui naissent par le mécanisme de la rI, abstraites. Codification de la rI par la commission du droit international (CDI) depuis les 50's : mutations importantes de la Ri. Elle a conduit à l'adoption d'un projet d'article en 2nde lecture par l'AG des NU (2001) Quelle est la perception de la rI ? [...]