Le lien de nationalité effective (plan détaillé)

Thèmes abordés

Lien de nationalité effective, effectivité de la nationalité, opposabilité internationale d'une nationalité, protection diplomatique, Etat souverain

Résumé du document

« Sans nationalité, une personne physique est presque un paria. Elle ne jouit d'aucun droit politique, elle n'a de droit de séjour garanti dans aucun État, elle ne bénéficie pas de la protection diplomatique et de nombreuses professions lui sont partout fermées ».
Nationalité : selon la CIJ dans l'affaire Nottebohm de 1955, la nationalité constitue le lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, une solidarité effective d'existence, d'intérêts, de sentiments joints à une réciprocité de droit et de devoir.
Effective : existe de manière concrète, tangible et réelle.
Intérêt de ce sujet : enjeux qu'il soulève. En effet, la nationalité en tant que lien juridique de rattachement produit des effets tant sur le plan interne que sur le plan international. Sur le plan interne, elle permet l'exercice de la citoyenneté, en autre.

Extraits

[...] Sur le plan international, elle permet surtout la mise en œuvre de la protection diplomatique par un Etat. C'est la protection internationale des personnes privées victimes d'un dommage imputable à un Etat-tiers dont elle n'a pas la nationalité peut demander à son Etat d'engager la responsabilité internationale de l'Etat auteur du dommage. Problématique : quelles sont les conditions d'exercice de la protection diplomatique des personnes physiques ? Nous verrons que le lien de nationalité est indispensable à la mise en œuvre de la protection diplomatique puis nous analyserons les conditions de l'opposabilité internationale d'une nationalité (II). [...]

[...] Le lien de nationalité : conditions sinequanon de la mise en œuvre de la protection diplomatique Octroi de la nationalité : compétence exclusive et discrétionnaire de l'Etat souverain Jus sanguini, jus soli, naturalisation Etats libres définissant de nouvelles matières souveraines Le lien de nationalité est nécessaire mais pas suffisant pour mettre en œuvre la protection diplomatique Mise en jeu possible, endossement (Etat prend en main le préjudice de la personne) Critères des Cleans Hands Nottebohm : citoyen allemand installé au Guatemala, avant la guerre, il est devenu habitant du Liechstein et ses biens ont été saisis par le Guatemala car considéré comme un ennemi Pour être valise, la nationalité doit être effective II- L'effectivité de la nationalité : condition d'opposabilité internationale d'une nationalité Portée de l'arrêt de Nottebohm Pour être opposable : attachement entre Etat et individu, intérêts, liens familiaux, sincérité etc. Mise en perspective critique de la jurisprudence de Nottebohm Critique d'effectivité : très faible, n'y habite pas etc., il s'est naturalisé seulement pour échapper au fait qu'il était allemand et embrasser la nationalité d'un Etat neutre. Sur les 14 juges de la collégialité : seulement 11 étaient pour. La cour a fait une distinction entre nationalité interne et externe (paradoxe parce que c'est censé être uni). Ils soulèvent un problème mais ne donnent pas de solution. [...]

[...] Correction : le lien de nationalité effective Sans nationalité, une personne physique est presque un paria. Elle ne jouit d'aucun droit politique, elle n'a de droit de séjour garanti dans aucun État, elle ne bénéficie pas de la protection diplomatique et de nombreuses professions lui sont partout fermées Nationalité : selon la CIJ dans l'affaire Nottebohm de 1955, la nationalité constitue le lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, une solidarité effective d'existence, d'intérêts, de sentiments joints à une réciprocité de droit et de devoir. [...]