La liberté d'aller et venir - publié le 05/12/2016

Thèmes abordés

liberté, aller et venir, article 12-2, pacte international, droits civils, droits politiques, CESDH, contrôles d'identité, interdiction de sortie du territoire

Résumé du document

Les sources internationales confirment l'existence d'une liberté distincte de la liberté individuelle. L'art 12-2 du pacte international sur les droits civils et politiques précise que quiconque se trouve légalement sur le territoire d'un état a le droit d'y circuler librement. Droit de chacun de rentrer dans son propre pays ce qui implique d'y avoir des liens particuliers.

Extraits

[...] La liberté d'aller et venir n'est pas limitée au territoire national. Il comporte également le droit de le quitter. CC considère que le législateur a entendu poursuivre un objectif de prévention des atteintes à l'OP en se fondant sur 4 points essentiels : L'interdiction de sortie du territoire Fr ne peut être mise en oeuvre que pour des motifs liés à la prévention du terrorisme. Donc loi attentatoire à L d'aller et venir mais spécial car concerne un domaine qui est le risque de terrorisme. [...]

[...] : Les contrôles d'identité Cf. sureté L'interdiction de sortie du territoire pour suspicion de terrorisme La loi du 13 Novembre 2014 a introduit un article L224-1 dans le code de la sécurité intérieure. En vertu de cette disposition législative, tout français peut faire l'objet d'une interdiction de sortie du territoire lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'il projette des déplacements à l'étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes ou sur un théâtre d'opération de groupement terroristes dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son recours sur le territoire Fr. [...]

[...] La liberté d'aller et venir Les sources internationales confirment l'existence d'une liberté distincte de la liberté individuelle. L'art 12-2 du pacte international sur les droits civils et politiques précise que quiconque se trouve légalement sur le territoire d'un état à le droit d'y circuler librement. Droit de chacun de rentrer dans son propre pays ce qui implique d'y avoir des liens particuliers. La CESDH distingue entre la privation de liberté (art et l'entrave à cette liberté (art 2-2 du protocole additionnel CESDH). [...]

[...] Mais cette réglementation peut être conforme à la CESDH si elle est prévue par une loi et si elle poursuit un but légitime. La soumission a un contrôle policier spécifique Le régime d'acception en la matière a été mis en place il y a lgt par la loi du 16 Juillet 1912. Carnet spécial anthropométrique qui devait comprendre à coté du pays d'origine, la hauteur de la taille, du buste, son envergure, la longueur et largeur de la tête . Texte en vigueur jusque 1969. [...]

[...] Les gens du voyage doivent choisir une commune de rattachement et l'indiquer au préfet mais avec cette particularité que le maire de la commune peut refuser le rattachement choisi. Le stationnement sur les voies aménagées est limité dans le temps et l'espace. Certes la loi consacrant l'arrêt du CE 2 Décembre 1983 Ville de Lille Ackerman : CE impose à toutes les communes de plus de 5000 habitants l'aménagement d'air de stationnement pour les gens du voyage. Ambiguïté : ce stationnement est limité dans le temps. La loi du 5 Juillet 2000 veut renforcer les dispositions et les communes avaient jusqu'en 2004 pour s'y conformer. [...]