La lex mercatoria - une approche historique et évolutive

Résumé du document

Toute entreprise est confrontée aux règles qui régissent les transactions internationales dès qu'elle traverse les frontières de son pays. Le cadre juridique des opérations commerciales est un ensemble disparate constitué pour sa plus grande partie de règles d'origine nationale et de seulement quelques règles véritablement internationales, issues soit de conventions internationales, soit d'usage professionnels, dont certaines font l'objet d'une rédaction. Les transactions internationales d'une firme française seront donc régies par des règles d'origine diverses (française ou internationale) et de formes diverses (loi, jurisprudence, traités internationaux, usages…). Le « Droit International des Affaires », qui n'est pas une discipline autonome en soi, comme le Droit Civil ou le Droit Commercial, est constitué par le regroupement des règles couvrant les opérations dépassant le strict cadre national...

Extraits

[...] D'une édition à l'autre la liste s'enrichit des nouveaux termes. Certains professionnels appellent parfois les Incoterms clauses prix ou clauses tarifs car ils permettent de préciser, sans ambiguïté, les prestations incluses dans le prix proposé. Par ailleurs, connaître très exactement la date de passation des risques évite des longues discussions. Les cocontractants qui désirent, dans une vente internationale, faire référence aux Incoterms doivent le stipuler expressément dans le contrat en précisant vente FOB, selon Incoterms C.C.I. [...]

[...] Arguments contre le lex mercatoria la lex mercatoria n'est pas une "loi" : o il manque d'une base méthodologique et d'un système légal pour le soutenir ; o donc, il dépend des systèmes légaux nationaux pour fonctionner efficacement ; o il n'a aucune autorité d'état dont il peut dériver sa force obligatoire ; o par conséquent, un contrat sujet à la lex mercatoria serait un contrat apatride flottant dans un vide légal ; o problématique en ce qui concerne des contrats de format standard et des utilisations commerciales ; les contrats de format standard facilitent seulement des négociations entre les parties et donc n'accomplissent pas la fonction d'une loi ; les utilisations commerciales acquièrent simplement le caractère de la loi dans la mesure où elles sont incorporées à un système légal national ; juste parce qu'elles sont disponibles car une source pour l'interprétation des clauses contractuelles ne leur fait pas la loi. la lex mercatoria est inachevé, vague et incohérent ; o indiqué par les questions en suspens quant à que constituent les sources de la lex mercatoria ? où est-il à trouver? [...]

[...] La lex mercatoria Introduction Toute entreprise est confrontée aux règles qui régissent les transactions internationales dès qu'elle traverse les frontières de son pays. Le cadre juridique des opérations commerciales est un ensemble disparate constitué pour sa plus grande partie de règles d'origine nationale et de seulement quelques règles véritablement internationales, issues soit de conventions internationales, soit d'usage professionnels, dont certaines font l'objet d'une rédaction. Les transactions internationales d'une firme française seront donc régies par des règles d'origine diverses (française ou internationale) et de formes diverses (loi, jurisprudence, traités internationaux, usages Le Droit International des Affaires qui n'est pas une discipline autonome en soi, comme le Droit Civil ou le Droit Commercial, est constitué par le regroupement des règles couvrant les opérations dépassant le strict cadre national. [...]

[...] Les plus célèbres sont les conditions générales édictées par la Commission Economique pour l'Europe de l'O.N.U. pour chaque branche de production : -conditions générales pour la fourniture à l'exportation des matériels d'équipement ; -conditions générales de vente à l'importation et à l'exportation de biens de consommation durables et d'autres produits des industries mécaniques fabriquées en série, etc. Les entreprises d'Amérique Latine traitent volontiers sur la base de ces textes qui, tous intègrent les Incoterms. De nombreux organismes professionnels ont suivi cette voie. [...]

[...] Ces usages commerciaux internationaux comprennent d'une part les usages codifiés par la Chambre de Commerce Internationale (Incoterms et règles et usances du crédit documentaire), d'autre part, des contrats-types professionnels et enfin, des clauses contractuelles standardisées Les Incoterms («International Commercial Terms») En 1953, la Chambre de Commerce Internationale rédigea un petit opuscule qu'elle baptisa Incoterms qui définissait 9 termes commerciaux (vente FOB, vente CAF etc). Pour chaque terme, les obligations du vendeur et de l'acheteur étaient très précisément énumérées sous une forme simple : le vendeur doit L'acheteur doit Cette brochure a connu un grand succès est devenue un outil incontournable des transactions internationales. [...]