Justice internaitonale et questions internationales

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Fiche de droit international public, questions internationales en PREP ENA: Justice internaitonale et questions internationales



La multiplication des juridictions internationales depuis une dizaine d'année introduit une nouvelle problématique dans les questions internationales. En quoi la mondialisation de la justice affecte-t-elle le fonctionnement classique des relations internationales? Véritable terrain d'expérimentation où les limites traditionnelles du droit international sont repoussées (II), la justice internationale reste encore largement dominée par la souveraineté des Etats du fait de sa fragmentation (I).

Extraits

[...] II/ Une justice innovante qui pousse les limites traditionnelles du droit international. La révolution initiée par les juridictions internationales tend à modifier les règles classiques du droit internationales, basées sur la prééminence des Etats Une justice innovante Deux nouveautés introduites par la justice internationale méritent d'être soulignées : La pénalisation du droit international. La création des juridictions pénales internationales (TPIR, TPIY et CPI) consolide l'idée né après la seconde guerre mondiale que les auteurs des crimes les plus graves du droit international doivent être châtiés et que la souveraineté des Etats n'est pas un pouvoir inconditionnel constituant un paravent légitimant les pires atrocités. [...]

[...] Et ils ne sont soumis à aucun pouvoir de contrainte, l'Etat restant le seul détenteur des moyens légitimes de coercition. Le règlement des litiges par la voie judiciaire n'est pas exclusive et le principe du consentement des Etats à la juridiction s'impose. Il existe de nombreux autres moyens de résolution des contentieux notamment l'arbitrage. L'arbitrage comporte ainsi de nombreux avantages. Plus souple car les parties ont la maîtrise du déroulement du procès et notamment de la composition de l'organe dont émanera la décision juridictionnelle, il est aussi plus rapide. Les juridictions internationales n'ont pas systématiquement une compétence obligatoire. [...]

[...] Alors que, traditionnellement, les juridictions internationales classiques tiennent à l'écart l'individu, la CJCE ouvre aux personnes morales et physiques des voies de recours. A l'inverse des juridictions internationales qui rendent des arrêts n'ayant d'effet que pour les parties, la CJCE rend des décisions ayant force obligatoire et exécutoire dans l'ensemble des Etats Membres. La cour de justice constitue une exception au sein des organisation régionales. Ni l'ASEAN, ni le MERCOSUR ne sont dotés d'un instrument aussi contraignant. BIBLIOGRAPHIE : Bazelaire, J-P. [...]

[...] Ils associent des éléments de droit international et de droit national pénal. Les juridictions nationales, de même, tendent de plus en plus à exercer leur compétence universelle pour certains crimes. Exemple : la Belgique ou l'Espagne. Les mécanismes de règlement des différents entre Etats et personnes privées se sont répandus, alors que jusque là, en dehors des exceptions prévues dans le cadre des tribunaux administratifs des organisations internationales, seuls les Etats pouvaient saisir les juridictions internationales. Les arbitrages entre Etats et personnes privées notamment les entreprises multinationales ont eu tendance à s'institutionnaliser avec la création par la Convention du 18 mars 1965 du centre international de règlement des différents relatifs aux investissements (CIRDI) sous les auspices de la banque mondiale. [...]

[...] En quoi la mondialisation de la justice affecte-t-elle le fonctionnement classique des relations internationales? Véritable terrain d'expérimentation où les limites traditionnelles du droit international sont repoussées la justice internationale reste encore largement dominée par la souveraineté des Etats du fait de sa fragmentation Une justice fragmentée , reflétant la prédominance des Etats dans les relations et le droit international Les dix dernières années ont été marquées par la prolifération de juridictions internationales. Celles-ci restent encore largement empreintes des principes classiques du droit international Une justice fragmentée Des juridictions internationales ont été créés dans de nombreux domaines, relevant aussi bien du droit public que du droit privé . [...]