Les Juridictions internationales et communautaires

Thèmes abordés

Cour pénale internationale, juridiction communautaire, juridictions internationales, systèmes juridiques, traité

Résumé du document

Certaines caractéristiques sont communes à ses deux juridictions :
- Elles sont supranationales et ne dépendent pas d'un Etat particulier,
- La source de ses juridictions se situe dans un traité international ou dans une convention internationale au terme de ce traité les états signataires abdiquent une partie de leur souveraineté en faveur d'une juridiction supranationale,
- Elles sont composées de magistrats et de juges de différentes nationalités pour refléter la sensibilité de chacun des systèmes juridiques.

Extraits

[...] Cette convention est étendue aux pays qui font partie des pays membres du conseil de l'Europe. Elle siège à Strasbourg et est composé d'un nombre de juge équivalent au nombre d'Etat de la convention désigné par assemblée parlementaire du conseil d'Etat. Il existe une grande chambre de 17 juges c'est la juridiction d'appel qui statut directement sur les questions qui lui sont posés. La CEDH a pour fonction de constater les atteintes portées au droit de l'homme et aux libertés fondamentales, elle peut ordonner une mesure de réparation. [...]

[...] Elle a compétence pour se prononcer sur un litige entre deux nations. Son recours est une alternative à un conflit armée. Elle siège à La Haye au Pays Bas. Tous les Etats membres ont adhéré au statut de cette cour composé par 11 juges. Il a une double compétence : - Une compétence juridictionnelle qui permet de régler les différences inter étatique conformément au droit international public et de donner une interprétation des traités, des coutumes et de statuer en équité. [...]

[...] Elle statut en audience plénière. Elle a plusieurs fonctions comme le contentieux d'annulation, il régule le droit communautaire supérieur au droit national. Son rôle est comparable à celui de la cour de cassation, il doit donc assurer l'unité des interprétations du droit communautaire. Si un juge national a des difficultés il pose une question préjudicielle à la cour de justice de l'union européenne. C'est questions sont de plus en plus nombreuses, elle est donc assisté par un tribunal de première instance des communautés européenne. [...]

[...] Elle peut condamner un Etat à verser des indemnités à un particulier qui a formé un recours. Cour pénale internationale Il a été créé lorsqu'il est apparu nécessaire de punir les dirigeants des Etats après la Seconde guerre mondiale. La juridiction pénale est mise en place de manière intermittente comme le tribunal de Nuremberg. Puis elle devient permanente en 1998 par la convention de Rome. Elle siège à La Haye et est composé de 18 juges élus par des Etats qui ont adhéré à la convention de Rome, c'est le procureur qui engage les poursuites. [...]