Les juridictions européennes et internationales 

Thèmes abordés

Sciences politiques, juridictions européennes, juridictions internationales, Union européenne, CJUE, Cour européenne des droits de l'Homme

Résumé du document

Cette cour de justice a été instituée dès les prémices de l'UE, lorsque l'UE était encore la CECA. Elle a connu des appellations différentes : CJCE, puis CJUE, siège à Luxembourg. Chaque état membre de l'une dispose d'un juge. Actuellement elle comprend donc 28 juges. Ces juges sont choisis pour 6 ans d'un commun accord entre les états membres. L'un de ces juges est élu par ses pairs pour être président pendant 3 ans. Comme tous les présidents, il peut statuer en référé. Il y a donc 28 juges, un parquet représenté par des avocats généraux, eux aussi sont nommés pour 6 ans par les gouvernements. Cette cour dispose bien sûr de greffiers nommés par les juges et avocats généraux pour 6 ans.

Extraits

[...] Elle va rendre des arrêts purement déclaratoires. Ce qui signifie que la cour se contente de constater le manquement d'un état à la convention européenne. Elle ne peut pas abroger une loi in-conventionnelle elle-même ou annuler une décision de droit interne in-conventionnelle. C'est l'état condamné qui devra faire le nécessaire. En revanche, ce que fait souvent la cour, c'est qu'elle accorde à la victime une réparation. Il s'agit d'une somme d'argent correspondant au préjudice matériel et moral de la victime : on l'appelle couramment la satisfaction équitable. [...]

[...] Composée de juges de nationalité différentes élus pour 9 ans. Ils sont actuellement 18. Ils doivent représenter les principaux systèmes juridiques, les différentes parties du monde et les deux sexes. On trouve également un procureur élu pour 9 ans par les états signataires. Les attributions de cette cour sont : juridiction permanente chargée de juger les crimes contre l'humanité dont les génocides, les crimes de guerre et certains crimes d'agression sur le territoire d'un état signataire. Elle a également une compétence subsidiaire par rapport à la compétence des juridictions répressives internationales, lorsque l'état ne peut ou ne veut juger un criminel. [...]

[...] Cette juridiction est divisée en chambres de 3 à 5 juges. Il peut statuer en chambres pour les formations de jugement. Il peut statuer en assemblée plénière et il peut également statuer à juge unique. Elle a pris une partie du contentieux de la CJUE car il connait des recours en annulation et des recours en carence et le partage entre la CJUE et ce tribunal se fait en fonction de celui qui saisit la cour, c'est-à-dire que ce tribunal va connaitre des recours en annulations et des recours en carences déposés par des personnes physiques et morales. [...]

[...] C'est une cour de justice qui donne également des avis à valeur facultative lorsqu'elle est saisie par l'assemblée générale ou le conseil de sécurité de l'ONU. Cette juridiction n'est pas des tout saisies de litiges répressifs car cela incombe à la cour pénale internationale. : La cour pénale internationale : 17 juillet 1998 : traité de Rome. Elle a commencé son activité à partir de 2002, elle siège à La Haye. Avant 2002, des tribunaux pénaux internationaux ad hoc avaient été établis en application de résolutions de l'ONU. Tribunal pénal international : Ex : Yougoslavie et du Rwanda. [...]

[...] Elle peut aussi être saisie par toute personne physique ou organisation non gouvernementale. On parle alors de recours individuel. La saisine par les particuliers n'est possible que si le demandeur a épuisé tous les recours étatiques à sa disposition. Il doit donc d'abord avoir écumé l'ensemble des degrés de juridiction pour la France. Cette cour va donc étudier les demandes qui lui sont adressées et va s'intéresser à la question du respect des droits contenus dans la convention européenne des droits de l'homme. [...]