Le juge face à la coutume dans le règlement des litiges fonciers

Résumé du document

Exposé de Droit foncier Congolais: Le juge face à la coutume dans le règlement des litiges fonciers (7 pages)





Le problème foncier constitue de nos jours, l'une des difficultés majeures de notre société. La propriété et l'utilisation des sols obligent la puissance publique à devoir intervenir. En outre, les coutumes foncières, pour leur part, n'ont pas totalement disparu.

Elles exercent encore leur effectivité. Les propriétaires fonciers et chefs terriens se replient vers la coutume foncière en vue de faire soustraire leurs biens fonds à la législation en vigueur. Le constat est tel, que nous assistons à une multiplicité d'instances de régulation: un chef coutumier peut prétendre jouer un rôle dans la résolution d'un litige foncier, les services techniques de l'administration tentent eux-mêmes de se substituer en arbitre et entre autres, les magistrats, constituant l'instance judiciaire, ont eux aussi le pouvoir d'arbitrer le problème de la détention du bien foncier.

Par ailleurs, il sied de rappeler que pendant la colonisation française, deux (2) régimes fonciers coexistaient: l'un traditionnel et l'autre relevant du code civil et de l'immatriculation.

Ces deux régimes ont survécu jusqu'en 1983, date à laquelle une tentative de loi fut menée par le législateur congolais. Il s'agit de la loi n°52-83 du 21 avril 1983 portant code domanial et foncier en République Populaire du Congo. Cette dernière vient abolir les droits fonciers coutumiers existants, méconnaissant ainsi les réalités sociologiques et le pouvoir de la coutume. De ce fait, cette loi va se révéler inadaptée.

Plutard, interviendront les lois n°17- 2000 du 30 décembre 2000 portant loi des finances pour l'année 2001 et n°10- 2004 du 26 mars 2004 portant principes généraux applicables au régime domanial et foncier en République du Congo.

Ces deux lois marquent la rupture avec l'étatisation des sols, principe énoncé par la loi de 1983. En outre, elles énoncent un principe important, celui de la restauration des droits fonciers coutumiers.

Avec l'existence de ces législations, nous assistons alors à présence d'un droit foncier coutumier et d'un droit foncier moderne que les propriétaires terriens et l'Etat par le biais des services administratifs et judiciaires ont du mal à comprendre et à appliquer.





I) L'examen du régime foncier coutumier

II) L'application du droit foncier coutumier par le juge congolais

Extraits

[...] Les causes de ces contentieux demeurent les mêmes qu'avant la réforme. Il s'agit de vente de terrain à plusieurs acquéreurs qui en revendiquent la propriété, de vente de terrain considérée comme un bien indivis par un membre d'une famille, d'attribution par les services habilités des permis d'occuper portant sur une même parcelle de terrain à plusieurs personnes se prévalant de toute la propriété et de revendication de propriété concernant une parcelle de terrain d'un parent décédé. Dans toutes ces hypothèses, les juridictions de fond, après appréciations des faits, valident les transactions intervenues ou les annulent; mais en tout état de cause déclarent des personnes physiques ou morales légitimes propriétaires des terrains en application des règles classiques du code civil, prononcent des expulsions ou des démolitions, condamne à des dommages intérêts (Tribunal populaire de commune de Brazzaville, arrêt du 10 février 1987). [...]

[...] Cela dénote de la force de la coutume dans la résolution des litiges. Cependant, depuis la réforme entreprise par la loi n°52/83 du 21 avril 1983 portant code domanial et foncier en République Populaire du Congo et bien d'autres lois encore , le juge fait application de loi écrite. Mais ce dernier se trouve confronter à un double problème : celui concernant le pouvoir et la force de la coutume en la matière d'une part et, d'autre part, par celui de la mauvaise interprétation et application desdites lois principalement celle de 1983. [...]

[...] Est-ce le titre foncier coutumier? Rien ne permet d'affirmer, étant donné l'abolition de ce genre de titre de propriété. Il aurait plutôt s'agit de l'autorisation provisoire d'occuper, qui est le document qui se substitue au permis d'occuper. Pourtant, les services de communes continuent à délivrer des permis d'occuper et non des autorisations provisoires d'occuper. Les juridictions de leur côté, dans la solution de nombreux litiges, continuent à déclarer l'une des parties, légitime propriétaire et non seulement titulaire d'un droit de superficie portant sur l'objet litigieux. [...]

[...] Face à ce dualisme de régime foncier et à l'accroissement des litiges qui sont portés devant les juridictions civiles ou pénales, une question se pose avec acuité: celle de savoir quelle est la règle de jeu pour le juge ? Quel comportement doit-il adopter face à la coutume dans le règlement des litiges fonciers ? Répondre à ces questions procède de l'examen du régime foncier coutumier et de son application par le juge (II). L'examen du régime foncier coutumier. En République du Congo, les droits fonciers coutumiers sont d'une grande complexité. [...]

[...] Cette dernière vient abolir les droits fonciers coutumiers existants, méconnaissant ainsi les réalités sociologiques et le pouvoir de la coutume. De ce fait, cette loi va se révéler inadaptée. Plutard, interviendront les lois 2000 du 30 décembre 2000 portant loi des finances pour l'année 2001 et 2004 du 26 mars 2004 portant principes généraux applicables au régime domanial et foncier en République du Congo. Ces deux lois marquent la rupture avec l'étatisation des sols, principe énoncé par la loi de 1983. En outre, elles énoncent un principe important, celui de la restauration des droits fonciers coutumiers. [...]