L'inviolabilité du territoire d'un État

Thèmes abordés

Droit, inviolabilité du territoire, État, reconnaissance déclarative et constitutive, droit des peuples de disposer d'eux-mêmes, cessession, peuples coloniaux

Résumé du document

Des questions qui relèvent de la maitrise des frontières se posent. La Cour internationale de justice eut à répondre à la question suivante : la déclaration d'indépendance du Kosovo viole-t-elle ou non le droit international ? Violation ? Conformité ? La Cour n'a pas voulu répondre à la question : qu'est-ce qui fait d'un État un État ? Cela revient à la discrétion des États.

Extraits

[...] EN PRINCIPE, le droit des peuples de disposer d'eux-mêmes n'est pas un motif d'indépendance sur le territoire d'un État un et individisble, SAUF si le peuple en question est victime d'une oppression conséquente (tellement grande qu'elle revient à nier son existence en tant que peuple, comme le nettoyage ethnique). Il s'agit alors d'une cessession remède. Par exemple, le peuple québecois ne peut pas prétendre à un droit à la cessession. Cela ne veut pas dire que les indépendantistes québecois n'arriveront jamais à leur fin. Si un jour il existe un État du Québec, c'est qu'ils auront imposé cette position au reste du Canada et que celui- ci a été d'accord : il faut des mécanismes d'accord. Cf. avis de la Cour internationale de justice concernant le Kosovo. [...]

[...] Il peut y avoir des relations interétatiques aussi. * Quelle différence, au regard de la souveraineté territoriale, faire entre l'indépendance des peuples coloniaux et les mouvements/ mouvances sécessionnistes ? Il existe, en droit international, le droit des peuples de disposer d'eux- mêmes. Pour les peuples coloniaux, l'indépendance d'une colonie ne porte pas directement atteinte à la souveraineté de l'État colonial. Par contre, dans le cas des peuples non coloniaux ou ayant des volontés sécessionnistes comme en Crimée, ces peuples sont intégrés à un État dont le territoire est un et indivisible : donc, il y a atteinte à l'intégrité de ce territoire. [...]

[...] L'inviolabilité du territoire d'un État Des questions qui relèvent de la maitrise des frontières se posent. La Cour internationale de justice eut à répondre à la question suivante : la déclaration d'indépendance du Kosovo viole-t-elle ou non le droit international ? Violation ? Conformité ? La Cour n'a pas voulu répondre à la question : qu'est-ce qui fait d'un État un État ? Cela revient à la discrétion des États. La théorie de la reconnaissance déclarative considère que l'État préexiste, mais il est reconnu et cette théorie l'a emporté sur la théorie de la reconnaissance constitutive. [...]