Introductive au droit international privé - Sources et objet

Thèmes abordés

droit international privé, droits de l'homme, droit européen, droit de la nationalité, extranéité, externalité, juridiction, cour européenne des droits de l'homme CEDH, droit européen des droits de l'homme

Résumé du document

En premier lieu le droit international privé suppose une situation qui a d'autres liens avec d'autres ordres juridiques que la France.
Le droit international privé en deuxième lieu porte sur des relations entre particuliers, sur des relations de droit privé.
C'est une matière qui a une importance considérable parce que les situations présentant un élément d'extranéité ne relèvent plus de l'exception. Le brassage des populations est une réalité qui est indispensable et qui a été rendue possible avec le développement des moyens de transports et de communication, mais également avec l'ouverture des frontières.
Il faut donc un élément d'externalité et des rapports entre particuliers.

Extraits

[...] Conclusion des sources internes = Un droit international privE9 d'essence exclusivement interne national n'est pas pleinement satisfaisant parce que le risque est que chaque Etat E9labore dans son coin ses propres rE8gles, que d'un Etat E0 l'autre les rE8gles different et de ce fait cela interdit toute prE9vision et cela est contraire E0 l'idE9e mEAme de sE9curitE9 que doit poursuivre le droit international privE9. B Sources internationales 1 Les traitE9s : Le but des traitE9s en nationalitE9 c'est pour lutter contre les inconvE9nients de la double nationalitE9/apatridie. En matiE8re de conditions des E9trangers c'est de rE9duire les diffE9rences entre l'E9tranger et les nationaux. En matiE8re de conflit de juridictions les traitE9s poursuivent un double but. [...]

[...] Le Conseil d'Etat a E9voluE9 sur la question E0 la suite d'une condamnation de la CEDH = il ne lui appartient pas de soulever d'office la condition de rE9ciprocitE9, si une des parties au litige se prE9vaut de cette condition, dans ce cas les juridictions administratives sollicitent l'avis du gouvernement et ces avis sont soumis E0 la discussion contradictoire. Conflit convention/traitE9 = Il faut aller regarder les conventions et vE9rifier s'il existe ou non dans le texte des clauses de compatibilitE9 ou d'incompatibilitE9, si ces convention rE9servent l'application de textes plus spE9ciaux. Exemple = La France ratifie en 1960 une convention de la Haye sur les testaments. En 2012, elle adopte un rE8glement europE9en sur les successions internationales qui aborde la question des testaments. [...]

[...] PhE9nomE8ne de l'europE9anisation qui marque le droit international privE9 car beaucoup de rE8glements europE9ens. A Sources internes Le DIP n'est pas codifiE9 en France contrairement E0 la Suisse ou l'Italie. En France on s'est risquE9s E0 la codification du droit international privE9 E0 deux reprises 1959 et 1967, ces deux tentatives se sont soldE9es par un E9chec. Il a E9tE9 montrE9 qu'il serait trE8s difficile de traduire en rE8gles juridiques les mE9canismes gE9nE9raux qui imprE8gnent la discipline. Lors du bicentenaire du Code civil, la question a a nouveau E9tE9 dE9battue. [...]

[...] Parfois, plus rarement, cette convention contient des rE8gles de conflit de lois. AutoritE9 : C'est au DI public qu'il appartient de dE9terminer les conditions et les effets de conclusion des traitE9s. Le droit constitutionnel va fixer les rE8gles d'incorporation de ces traitE9s en droit interne. Le DIP n'est pas directement concernE9 par les traitE9s mais il ne peut pas s'en dE9sintE9resser directement E0 partir du moment oF9 les traitE9s viennent E9dicter des rE8gles en matiE8re de personne. L'applicabilitE9 des traitE9s = Quand est-ce qu'un traitE9 est ou n'est pas directement applicable E0 un particulier ? [...]

[...] Si le droit international privE9 E9tait codifiE9, il gagnerait en accessibilitE9 et en lisibilitE9. Le DIP est une mE9thode plus que des rE8gles donc pas besoin de codification. La Loi = En 1804, aucune rE9glementation systE9matique du droit international privE9. Aujourd'hui la loi occupe une place centrale notamment en matiE8re de nationalitE9 et conditions des E9trangers. En matiE8re de conflit de loi pendant longtemps on a eu un texte dans le code civil qui a permis E0 la JP de faE7onner le droit international privE9 moderne article 3 du Code civil, on a juste du saupoudrage du droit international privE9 dans le Code civil. [...]