Introduction au droit espagnol

Résumé du document

Introduction au droit espagnol, fiche de 9 pages



1° : Constitution de Cadix élaborée en 1812 par l'assemblée des Cortes, réfugiée dans la ville de Cadix pendant la Guerre de résistance à l'occupant français. Cette Constitution n'a pas toujours été appliquée. Elle fut deux fois répudiée puis 2 fois rétablie. Elle a eu un rayonnement exceptionnel. En partie inspirée de la Constitution française de 1791 (monocamérisme?) & de notre DDHC, elle consacre d'imptts droits de l'homme (suffrage quasi universel (pas pour les femmes)). Cette Constitution a été appliquée à Naples & Turin & a inspiré la Russie à l'époque (elle s'appliquait en effet à 1 empire : Esp + les Indes). Elle a eu un retentissement important en Espagne puisqu'1 certain nombre de dispositions se retrouve dans la Constitution actuelle (dispositions relatives à la couronne?). A la fin de la guerre d'indép, l'occupant français est parti & l'Espagne a connu une période de grande instabilité politique & constitutionnelle, qui s'explique par l'existence assez constante en Espagne d'aspirations antagonistes. Coexistent une exigence d'unité territoriale & le nécessaire respect des autonomies périphériques, càd des ? territoires & cultures qui composent l'Etat espagnol. Cette instabilité se traduit par l'adoption de nombreux textes contradictoires.

Extraits

[...] Pour le pénal important & les autres branches, ce sont en instance des audiences provinciales & l'audience nationale de Madrid. ( Appel : les tribunaux supérieurs de justice ont leur siège dans chaque communauté autonome. ( Tribunal Suprême : juridiction de cassation divisée en 5 chambres. Le caractère de source du Droit de la jurisprudence est reconnu en Espagne (art 1 code civil) Section 4 Le système des partis Le rôle des partis est essentiel ds la vie politique espagnole. [...]

[...] Le chef du gvt est proposé par le roi moyennant le contreseing du Président du congrès des députés & il doit être investi par le Congrès des députés à la majorité absolue de ses membres. Si elle n'est pas obtenue au tour, la majorité relative suffit au 2nd mais si elle n'est pas obtenue au tour. Les chambres peuvent être dissoutes au bout de 2 mois après le tour (s'inspire de la Constitution suédoise avec le rôle du Président du Congrès & avec la dissolution automatique & de la loi fondamentale allemande s'agissant de modalités de scrutin). [...]

[...] Elles st situées au dessus des autres lois. Lois d'habilitation : qui permettent au gvt d'intervenir pr 1 durée limitée ds les domaines en ppe réservés à la compétence du législateur. Lois de finances : budget de l'Etat et des administrations publiques. Lois ordinaires qui regroupent les lois adoptées selon 1 procédure de Dt commun. Les commissions parlementaires peuvent parfois adopter des lois. L'avantage est la rapidité d'adoption de la loi (pas d'obstruction plmtaire). L'initiative de la loi appartient aux membres des chambres & virtuellement au corps électoral lui-même. [...]

[...] Seul vrai pv dont dispose le roi est celui de proposer 1 candidat à la présidence du gvt, qui devra ê accepté par le pv législatif. C'est dc la théorie du monarque arbitre qui a été retenue pr qu'il puisse incarner l'unité & la continuité de l'Etat. B. Les Cortes Generales (Parlement) Titre 3 : C'est 1 plt bicaméral : le congrès des députés et le sénat. Statut Le congrès des députés comporte entre 300 & 400 membres, le nombre précis étant fixé par la loi électorale. [...]

[...] Cette motion constructive est 1 élément de parlementarisme rationnalisé. Déposée par des députés & votée après 1 délai de 5 J. Adoptée à la majorité absolue des députés La question de confiance Art 112 Le pdt du Gvt peut, après délibération du conseil des ministres, poser 1 question de confiance sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. En cas de rejet de la confiance, le gvt doit démissionner. On retrouve en partie l'art 49 de la française ms de façon + maladroite. [...]