Introduction au droit civil belge

Résumé du document

Introduction au droit civil belge, sources, organisation juridictionnelle, ...

Extraits

[...] - Communauté universelle : tout est en commun, le vol n'existe pas ( un des 2 peut partir avec tous les biens sans que reproche ne lui soit fait. - Légal de la communauté : mix des 2 autres contrats, ce qui appartient à un des deux avant le mariage le reste, ce qui est acquis après appartient aux deux. Une nationalité : lien qui lie un individu avec un Etat. - droit du sol : on prend la nationalité du pays où on est - droit du sang : la nationalité est donnée par celle des parents. [...]

[...] - Formalités : se rendre à l'administration communale d'un des 2. Déclaration à l'officier de l'état civil l'intention de se marier, on dépose une copie de l'acte de naissance de chacun, une preuve de nationalité, l'officier vérifie si il n'y a rien qui s'oppose au mariage (degré de parenté, marié et pas divorcé, absent ( disparu qu'on a pas retrouvé, on ne sait pas si il est mort ou pas, dans ce cas on reste marié 40ans.) - Conditions : Minimum 18ans (sauf dispense d'age, autorisation des responsables, autorisation du trib de la jeunesse. [...]

[...] Un subrogé tuteur est désigné pour surveiller. Il se peut que le juge sépare la gestion du patrimoine et l'éducation. Quand on est responsable de la gestion des biens, on ne peut pas tout faire. Dans certains cas, il faut demander l'autorisation au juge. Le mineur à partir de 12ans peut demander au procureur du roi, si il a des problèmes liés à sa personne de saisir le juge de paix pour qu'il revoie son cas. Pour des problèmes liés à la gestion il peut le faire à partir de 15ans. [...]

[...] -judiciaire : voir plus haut. Chapitre 1 : Les personnes : il en existe 2 types, - Les personnes physiques : tout être humain, vivant et viable - Les personnes morales : c'est une fiction légale pour laquelle une ou plusieurs personnes créent une personne différente de celles qui la compose. (ASBL, SA, SPRL ) On peut reconnaître une PP par ses attributs : Un nom : signe extérieur de la filiation, on ne peut pas le vendre, on ne peut pas utiliser le nom de qqn d'autre ( ! [...]

[...] La cour d'assise est compétente pour les crimes (infractions au CP sanctionnée d'une peine d'emprisonnement de + de 5 ans) - Cour de cassation : elle juge la forme, pas le fond. Elle dit si le droit a été respecté ou non par le juge d'appel. Il y a cassation si on entre un dossier avec : -en quoi, selon le plaignant le droit n'a pas été respecté. Elle est compétente ds ttes les matières. C'est un garde fou anti- dérapages. [...]