Introduction au droit allemand

Résumé du document

Introduction au droit allemand, fiche de 7 pages



Le TC a déclaré que la liberté contractuelle a valeur constitutionnelle (droit de l'être humain au libre épanouissement de sa personnalité). En 1994, en France, la liberté contractuelle n'a aucune valeur constitutionnelle. Idem en 1997. En 2003, la liberté contractuelle a une valeur constitutionnelle. La liberté contractuelle doit être écartée quand elle est contraire à la liberté individuelle :? annulation des clauses de célibat, annulation d'une clause qui obligeait une femme louant un appartement à prendre un moyen de contraception, annulation d'une clause interdisant toute pratique de la musique dans un immeuble.

Extraits

[...] Il y a beaucoup de renvois à d'autres articles du BGB. Ce souci de précision ne concerne pas que le vocabulaire juridique mais aussi le fond, les règles de Droit. Les règles de droit posées dans le BGB & en Droit Allemand en général sont extrêmement précises. Il y a peu de règles de droit général (la responsabilité civile est évoquée en 5 articles dans le code civil & en 40 dans le BGB. Il n'y a pas de responsabilité civile générale dans le BGB). [...]

[...] Le droit romain a influencé le Droit allemand en droit des biens, des obligations. La vente en Allemagne n'est pas translative de propriété (comme en droit romain). En droit allemand, il faut 2 contrats pour transférer le droit de propriété. L'influence du droit romain en droit allemand est expliquée car il a apporté une méthode en raisonnement juridique & inculqué des concepts généraux. B. Les doctrines juridiques 1. Ecole du Droit naturel Ou droit de la raison (cf Cours d'Intro du Droit) Qui a beaucoup influencé la pensée allemande (les Lumières). [...]

[...] Section 1 L'évolution historique du Droit Allemand Fondements A. La réception du Droit Romain par le Droit Allemand Elle s'est faite aux dans le cadre du St Empire Romain Germanique (1162-1806) qui devait avoir 1 vocation universelle. L'empereur se considère comme le successeur de l'empereur romain. Cette prétention à l'universalité a été un échec car le pape avait la même prétention. Le St Empire a perdu son influence à partir du 13°. Ce St Empire avait un Reichstag & un tribunal d'Empire qui pouvait juger en dernière instance de certaines affaires jugées dans l'Empire. [...]

[...] Les pandectistes vont créer la science des concepts (en s'affranchissant du Droit romain), qui reprend la même ambition que les pandectistes mais sans le Droit romain ( Ils rejoignent l'école du Droit naturel. Pour les allemands, le Droit est un système de règles hiérarchisé, autonome, logique & qui va permettre, grâce à sa hiérarchie, à ce système d'être autonome. La hiérarchie des normes de KELSEN vient des pandectistes. JHERING & WINDSCHREID sont 2 auteurs partisans de la science des concepts. WINDSCHREID a présidé l'élaboration du BGB. L'élaboration du Droit Allemand moderne A. Codification BGB (Bürgerliches Gesetzbuch) La codification a donc été tardive. La cause politique existait aussi : l'Allemagne n'était pas unifiée. [...]

[...] L'évolution du droit se fera à ce moment grâce aux juges, avec les standards juridiques. La généralité de certaines règles va permettre aux juges de faire évoluer le droit. Ces clauses générales vont utiliser des standards juridiques (bonnes mœurs, bonne foi, motif grave). Ainsi, ils vont rendre des décisions plus proches de ce que la réalité économique exige paragraphes du BGB sont ainsi exploités ( Pose le principe selon lequel les conventions doivent être exécutées de bonne foi ( comme il était très général, il n'avait aucune valeur normative pour les rédacteurs. [...]