L’intégration des engagements internationaux en droit interne

Résumé du document

L'intégration des engagements internationaux en droit interne suppose la succession de plusieurs étapes qui vont permettre à un accord politique, passé entre les dirigeants français et leurs homologues étrangers, de devenir une partie intégrante du droit français. Il convient alors ici de détailler le contenu de chacune de ces étapes : la négociation, la signature, la ratification ou l'approbation, l'entrée en vigueur et la publication. Il est, en outre, nécessaire de présenter l'intégration de deux actes internationaux particuliers : les directives et les décisions-cadres de l'Union européenne.

Extraits

[...] L'État confirme qu'il se pliera aux règles énoncées par un engagement international donné. Cette étape est dévolue à l'exécutif même si, selon l'article 53 de la Constitution, l'autorisation préalable du législateur est nécessaire si cet engagement traite des questions de commerce, d'échange ou d'adjonction de territoires On dénombre ainsi sept types d'engagements nécessitant une loi parlementaire le cas échéant, un référendum). Le ministère des Affaires Etrangères constitue alors le dossier du projet de loi qu'il transmet aux élus du peuple. [...]

[...] La négociation est une phase de discussion entre les dirigeants français et leurs homologues concernant le contenu de l'engagement futur. Après avoir rédigé l'engagement en question en suivant les usages rédactionnels comme, par exemple, l'utilisation du présent de l'indicatif, les deux partis procèdent à la signature. Pour les accords en forme simplifiée surtout utilisés pour des questions techniques peu importantes, la procédure s'arrête après cette signature. Pour les autres engagements internationaux, la ratification (ou l'approbation) est cependant nécessaire, la signature n'étant pas suffisante pour intégrer ces engagements au droit interne. [...]

[...] C'est au ministre concerné par ces décisions européennes de conduire l'intégration de ces normes en droit interne. Il se doit alors de rédiger, dès les négociations, une fiche d'impact afin de mesurer l'influence future de la norme en question et peut, le cas échéant, demander l'avis du Conseil d'État. Une fois que la directive ou la décision-cadre a été adoptée par les instances européennes, le ministre en question rédige, dans les trois mois, un texte de transposition. Celui-ci doit être fidèle et complet par rapport à la directive ou à la décision-cadre, les défauts de transposition pouvant être sanctionnés par un juge administratif. [...]