Les instruments juridiques

Résumé du document

Les instruments juridiques, ils sont source de droit

Extraits

[...] Ils saisissent la coure internationale de justice qui est embêtée car le nucléaire est sensible et en plus guerre froide) B. Les actes unilatéraux des organisations internationales Terminologie variée : résolution, recommandation, règlement, directive, décision, déclaration Deux catégories juridiques : - recommandation : acte par lequel l'organisation invite les destinataires à adopter tel ou tel comportement - décision : acte d'autorité aux termes duquel des obligations sont mises à la charge des destinataires L'acte de l'organisation doit respecter la charte constitutive de l'organisation au sommet de la pyramide des normes. [...]

[...] Le traité A. Présentation Définition : accord conclu entre deux ou plusieurs sujets de droit international (États ou organisations internationales), visant à produire des effets de droit et régi par le droit international. C'est un droit conventionnel dont les origines viennent du contrat. Il est dans sa création et son application régit par le droit international même si le droit interne peut s'y intéresser. - l'accord peut être écrit (le plus courant) ou verbal mais ils privilégie la voix écrite. [...]

[...] Absence de hiérarchie des sources absence de hiérarchie des normes ; les sources peuvent être indifférenciées par rapport à leur valeur mais pas les normes. Au stade de l'application, il faudra généralement concilier la mise en oeuvre de différentes normes, - lex posterior priori derogat, la norme la plus récente l'emporte sur l'ancienne si incompatibilité - lex specialis derogat generalis, la norme spéciale l'emporte sur la norme générale. Certaines normes sont placées au sommet de la pyramide des normes : les normes de jus cogens (normes impératives du droit international), elles sont indéréglables donc au sommet. [...]

[...] Leçon 11 : INSTRUMENTS JURIDIQUES Les instruments juridiques sont les sources du droit. La notion de source du droit : - distinction entre sources formelles les procédés d'élaboration du droit et sources matérielles les fondements politiques, sociaux, historiques du droit - distinction entre sources formelles et normes juridiques Particularité de l'ordre juridique international : l'absence de hiérarchie des sources. En droit interne, il ya les sources constitutionnelles au sommet, puis les règlements Alors qu'endroit international, un traité n'est pas supérieur à de la coutume, rien ne prévaut sur les autres choses. [...]

[...] Conclusion des traités 1. Autorités compétentes Sont compétents ex officio, à raison de leur fonction : * les chefs d'État (art 52 de la Constitution française), il peut déléguer, les chefs de gouvernement, premier ministre, ministre des affaires étrangères, mais en cohabitation, le partage des pouvoir est fort et il peut y avoir conflit d'intérêt. * les chefs de gouvernement * les ministres des affaires étrangères * les chefs des missions diplomatiques (mais uniquement pour les traités conclus avec l'État accréditaire, l'Etat pour lequel il est accrédité, il n'est pas autonome) * les représentants des États auprès d'une conférence ou d'une organisation internationale (pour les traités conclus au sein de cette conférence ou organisation). [...]