Ingénierie juridique des échanges internationaux

Thèmes abordés

Ingénierie juridique, échanges internationaux, Bruxelles 1, Lugano, convention de la Haye, convention de Rome, convention de Vienne, conventions internationales, ratification de l'Etat

Résumé du document

Il existe trois conventions : Bruxelles 1, Lugano et le règlement 2000. Le cas doit répondre à 3 critères pour une application de convention. Pour les 3, matières civiles et commerciales, il n'y a pas de matière fiscale, douanière et administrative. as de faillite, concordat et autres procédures analogues. Il n'y a as de sécurité sociale.

Extraits

[...] Ingénierie juridique des échanges internationaux CAS PRATIQUE • Société française Cafête, spécialiste de boissons à base de café • Société Semente do Brasil, vendeur de graine de café Arabica • Directeur d'achat Cafête avec M. Martins, représentant du secteur fr (Livraison à l'entrepôt de Bordeaux en septembre 2010 + paiement à la réception des marchandises • A la réception, pas de paiement • Semente do Brasil veut assigner devant tribunaux français, car plus simple pour débiteur français Est-il possible de saisir un juge français ? [...]

[...] • 2 personnes morales • Contrat de vente • Pas de clause sur la juridiction • Pas de loi applicable La compétence du juge Aucune convention bilatérale entre FR et BR Les conventions internationales • 3 conventions : Bruxelles Lugano et règlement 2000. • Cas doit répondre à 3 critères pour application convention 1 Critère matériel Pour les matières civiles et commerciales • Pas de matière fiscale, douanière et administrative • Pas d'état et capacité des personnes physiques, de régime matrimonial, de testament et succession • Pas de faillite, concordat et autres procédures analogues • Pas de sécurité sociale • Pas d'arbitrage Vente de marchandises ( critère matériel respecté dans 3 conventions 2 Critère temporel • Bruxelles 1 : ratification de l'Etat septembre 1968 • Lugano : ratification de l'Etat septembre 1988 • Règlement 2000 : ratification de l'Etat décembre 2000 Litige en 2005 ( critère temporel respecté dans 3 conventions 3 Critère spatial • Bruxelles 1 : Danemark • Lugano : AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse) • Règlement : Etat membre de l'UE Critère spatial non respecté pour Bruxelles 1 et Lugano( non applicables Règlement 2000 applicable (France) 2 Application du Règlement types de règles attribue compétence au juge 1 Les règles exclusives • Pour immeuble ou droit réel immobilier • Pour validité, nullité, dissolution société + validité inscription registres publics • Pour inscription, validité brevets, marques, dessins et modèles + autres droits analogues avec dépôt ou enregistrement et matière d'exécution de décisions judiciaires Ne s'appliquent pas à ce cas 2 La prorogation de compétence • Si inscription ou référence dans la convention • Si accord verbal confirmé par écrit qui porte sur la clause et n'est pas objecté • Si clause conforme aux usages ou admise dans usage de CI • Si le défendeur ne conteste pas Ne s'applique pas à ce cas 3 Les règles protectrices des parties faibles • Pour consommateurs • Pour assurés • Pour travailleurs Ne s'appliquent pas à ce cas 4 Les dispositions générales Règle de la convention, ici Règlement 2000 Art 2 : « toute personne domiciliée dans un Etat membre est attraite devant les tribunaux de son domicile, quelle que soit sa nationalité » Tribunal compétent ( domicile du défendeur (Espagne ici) Art al : « au tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée » Pour la vente de marchandises, « le lieu d'un Etat membre ou, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées » Tribunal compétent ( lieu du litige (ici France) Juge français compétent La loi applicable Pas de choix des parties ( conventions internationales 1 Les conventions internationales • Juge français ( conventions ratifiées par FR. [...]

[...] Est-ce un choix judicieux ? Selon quel droit sera tranché le litige ? [...]

[...] • En matière commerciale conventions : Vienne, de La Haye, Rome 1 Convention de Vienne • Critère matériel : vente de marchandise o Pas de contrats entre consommateurs, enchères, saisies o Pas de valeurs mobilières, effets de commerce et monnaies o Pas de bateaux, navires, aéroglisseurs et aéronefs o Pas d'électricité • Critère temporel : 1er janvier 1988 • Critère spatial : vérifié en France hypothèses dans art 1er sur son application o 2 parties contractantes = 2 Etats membres o Si règle de DI privé l'autorise pour 1 Etat Brésil Etat signataire ( Applicable si une règle l'autorise pour 1 Etat contractant Règle de conflit du for ( primauté du droit conventionnel ( convention Rome et de la Haye et si non applicables, loi propre 2 Convention de Rome • Critère matériel : obligations contractuelles o Pas d'état et capacité des personnes physiques, de régime matrimonial, de testament et succession, droits et devoirs liés aux relations de familles, parenté, mariage ou alliance o Pas de négociation, arbitrage ou for o Pas de droit des sociétés associations, personnes morales, trusts o Pas de preuve et procédure, assurance • Critère temporel : 1er Avril 1991 • Critère spatial : universel (applicable pour Etat non contractant) Rome applicable 3 Convention de La Haye 1955 • Critère matériel : vente internationale d'objets mobiliers corporels o Pas de titre o Pas de navires, bateaux ou aéronefs enregistrés o Pas d'autorité de justice, sur saisie o Pas de capacités des parties, de forme du contrat, transfert de propriété et effets de vente à l'égard d'un tiers • Critère temporel : 1er Septembre 1964 • Critère spatial : Si Etat saisi est partie à la convention (ici oui) De La Haye applicable Art 21 Rome « la présente convention ne porte pas atteinte à l'application des conventions internationales auxquelles un Etat contractant et ou sera partie » ( Convention de la Haye 2 Loi applicable selon la convention de la Haye Règle de conflit principale (art ( principe d'autonomie ( Pas de choix Règle de conflit accessoire (art Al.1 « la vente est régie par la loi interne du pays où le vendeur à sa résidence habituelle au moment où il reçoit la commande. [...]