Les infractions à la constitution d'une société en droit marocain

Résumé du document

Les infractions à la constitution d'une société en droit marocain, exposé de 17 pages



Au niveau de la constitution de la société, le législateur marocain a mis en place un ensemble de formalités devant aboutir à l'acquisition par la société de la personnalité morale, après son inscription au registre de commerce. Malgré leur caractère formel, le chef d'entreprise doit prêter à ces formalités une attention suffisante, car toute négligence peut être considérée comme infraction, passible de sanction.





I) INFRACTIONS RELATIVES A LA REGULARITE ET A LA PUBLICITE

II) INFRACTIONS RELATIVES AU CAPITAL SOCIAL

Extraits

[...] En effet, l'infraction est sanctionnée dans tous les cas, même en cas de bonne foi de la personne intéressée puisque l'article 420 dispose : tout fondateur, administrateur, directeur général, directeur général délégué ou membre du directoire qui ne procède pas dans les délais légaux D'autre part, on assiste à une suppression de la peine d'emprisonnement et à une augmentation du montant de l'amende qui varie de à 50 000Dhs. Défaut de publicité prévue par la loi La deuxième infraction concerne l'omission ou le refus de procéder, dans les délais légaux, aux mesures de publicité prévues par la loi. [...]

[...] S'agissant de la publication, cela recouvre tout mode d'information, écrit ou oral destiné à atteindre le public et non une seule personne. Aussi, les auteurs doivent avoir agi sciemment c'est-à-dire avec la conscience et la volonté de provoquer des souscriptions ou des versements, alors qu'ils avaient toute connaissance de l'inexactitude des faits publiés. Quant aux personnes responsables, il s'agit non seulement des fondateurs et des dirigeants de la société, mais également des tiers, dès lors qu'ils ont participé, en connaissance de cause, à la constitution du délit. [...]

[...] Ainsi, l'article 420 de la loi relative aux sociétés anonymes établit deux infractions : Celle ou l'auteur de l'infraction s'abstient ou refuse de procéder au dépôt des pièces ou d'actes au greffe du tribunal. Il s'agit, au moment de la constitution de la société, de la déclaration de souscription et de versement à laquelle sont annexés la liste des souscripteurs, l'état des versements effectués par chacun d'eux et un exemplaire ou une expédition des statuts. A la suite de ce dépôt et après avoir inséré dans un journal d'annonces légales un avis prévu par la loi, il est déposé, au greffe du tribunal un certain nombre de documents. [...]

[...] Deux sortes de dangers menacent, à ce stade de la vie des sociétés, les personnes que le législateur doit protéger. D'une part, en effet, l'irrégularité de la constitution de la société anonyme mettrait en péril les intérêts nombreux que la loi s'efforce, à ce sujet, de satisfaire. D'autre part, il est clair que contre les fraudes positives concernant le capital social, et trop faciles à ce stade de la vie de la société, la loi pénale doit également réagir, et sévèrement. [...]

[...] Il apporte, cependant, une exception pour les promesses d'actions qui seraient créées à l'occasion d'une augmentation de capital dans une société dont les actions anciennes sont déjà inscrites à la cote de la bourse des valeurs. Dans tous les cas d'infractions relatives à la négociabilité des actions ou promesses d'actions, le délit suppose, contrairement aux délits liés à l'émission des titres, la mauvaise foi puisque l'article 381 précise que la négociation irrégulière doit avoir été commise sciemment Quant aux personnes responsables, il s'agit, selon le cas, des fondateurs, des membres des organes d'administration et de gestion, ainsi que les propriétaires ou porteurs d'actions. [...]