Hiérarchie des normes - Conseil d'Etat ? Cour d'arbitrage

Résumé du document

Hiérarchie des normes - Conseil d'Etat ? Cour d'arbitrage. Droit belge. Cours de 18 pages

Extraits

[...] Benoît Galer Répétition Etat de droit Hiérarchie des normes 2002 :Tableau politique Politiquement, la hiérarchie des normes en 2002 n'est pas très différente de sa version juridique. Nous avons simplement mis l'Ordonnance sur le même pied que la Loi et le Décret. En effet, il est peu probable que le Gouvernement fédéral intervienne jamais à l'encontre de celle-ci dans les circonstances prévues. Constitution Traité directement applicable (Le Ski 1971) / Règlement européen et certaines directives européennes (1957) Lois spéciales et ordinaires de répartition de compétence (1970) + A.R. [...]

[...] o Quel est le degré de centralisation du mécanisme de règlement : le contrôle du respect de la constitution par la loi doit-il être exercé par une seule juridiction spécialisée ou doit-il être autorisé pour toutes les juridictions ordinaires ? Tout ordre juridique, tout système politique doit donc effectuer des choix lorsqu'il organise les mécanismes devant assurer le respect de l'Etat de droit. Ces mécanismes vont résulter des idéologies, des conceptions, et des rapports de force des différents acteurs politiques du moment, y compris les juridictions elles-mêmes. [...]

[...] Projet de loi : Texte établi par le pouvoir exécutif et déposé par celui-ci sur le bureau de la Chambre des représentants (ou du Sénat). Proposition de loi : Texte préparé par un parti, par un groupe de travail, par un membre de la Chambre des représentants ou du Sénat et déposé par lui sur le Bureau de l'assemblée laquelle il appartient. REM : On appelle aussi projet de loi, la proposition déposée par un parlementaire et déjà votée par une des chambres Principes La section législation est compétente pour donner des avis sur : Les avant-projets de lois ou de décrets Les projets de lois ou de décrets Les propositions de lois ou de décrets Les projets d'arrêtés Ces avis peuvent être obligatoires ou facultatifs Avis obligatoires L'avis est obligatoire o Pour les avant-projets de loi o Pour les avant-projets de décrets o Pour les projets d'arrêtés royaux ou ministériels de nature réglementaire o Pour les projets d'A.R.P.S. [...]

[...] o Plus généralement, le contrôle de l'action de l'ensemble des pouvoirs publics s'est également développé par le biais du contentieux de la responsabilité. En effet, au XIXème siècle, interprétant de manière trop large le principe de la séparartion des pouvoirs, les Cours et Tribunaux refusaient de reconnaître la possibilité d'une faute dans le chef des pouvoirs publics, privant ainsi les victimes d'un dommage causé par l'administration de toute possibilité de bénéficier d'une indemnité. Par touches successives, la jurisprudence a évolué. Actuellement, même un jugement peut éventuellement être constitutif de faute Cf infra 5. Cf. [...]

[...] Son action n'a pas à être contrôlée par des juridictions à la légitimité bien moindre La Hiérarchie des normes envisagée par le Constituant Dans l'ordre juridique mis en place par la Constitution : o La Constitution est la norme suprême du nouvel Etat. Toutes les autres normes doivent la respecter. o Les lois doivent être conformes à la Constitution. o Les Traités n'entrent dans l'ordre juridique belge que s'ils ont reçus l'assentiment des chambres. Ils sont considérés comme se trouvant au même niveau que la loi. Par application du principe "Lex posterior derogat priori", une loi peut modifier le contenu d'un traité ayant reçu l'assentiment. [...]