La gouvernance internationale

Résumé du document

Fiche de droit international public, questions internationales en PREP ENA: La gouvernance internationale



Le concept de gouvernance internationale est un nouveau venu dans la réflexion sur les relations internationales. Il a pour origine le besoin ressenti par de nombreux acteurs des relations internationales de voir gérer les grands problèmes du monde contemporain d'une façon efficace, respectueuse des valeurs démocratiques et de l'intérêt collectif de la communauté internationale et de façon transparente . Ce concept n'est pas encore intégré dans e droit international mais il ne peut progresser de façon concrète que s'il s'appuie sur des instruments juridiques acceptés et mis en ?uvre par les Etats. Les progrès de la gouvernance internationale passent donc par la consolidation progressive des instruments juridiques la ou ils existent ou leur évolution la ou les circonstances l'exigent.

Extraits

[...] La bulle ainsi constituée pourrait abriter un marché mais rien n'est dit sur ce point. Rien n'interdit à d'autres états d'avoir recours à cette disposition. - L'article 12 présente un mécanisme pour un développement propre et prévoit qu'en effectuant des investissements dans des projets qui aboutissent à des réductions d'émission sur le territoire des pays en voie de développement, les pays industrialisés pourraient bénéficier de réductions d'émission certifiées. L'idée de marché n'est pas explicitement mentionnée pas plus que la reconnaissance du rôle des personnes privées mais elle est clairement esquissée. [...]

[...] Aucune disposition du protocole n'aborde les règles spécifiques de responsabilité liées aux nouveaux mécanismes. Pour qu'il y ait manquement au sens du droit international classique, il faudrait qu'il y ait violation du droit international, c'est-à-dire qu'il y ait un dommage et que celui-ci puisse être considéré comme imputable à un opérateur donné. Une telle démonstration sera difficile à établir dans un système ou les conséquences de la non-application des engagements seront globales. Il n'est prévu d'accorder à aucune juridiction la responsabilité de trancher les litiges qui pourraient voir le jour entre les parties. [...]

[...] Par ailleurs, c'est aux gouvernements Membres, par l'intermédiaire de l'Organe de règlement des différends, qu'il incombe en dernier ressort de régler les différends. Fondement juridique : Le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends est le principal accord de l'OMC régissant le règlement des différends. Comme la plupart des Accords de l'OMC, il est issu des négociations du Cycle d'Uruguay. L'ORD est composé de tous les gouvernements membres, habituellement représentés par des ambassadeurs ou des fonctionnaires de rang équivalent. Le président actuel est S.E. [...]

[...] La différence entre le vocabulaire américain, "imminent threat" ou "sufficient threat", et le vocabulaire français, "menace explicite et avérée", est sensible mais n'est pas décisive. En revanche, on remarquera que le vocabulaire français fait également référence au fait que cette menace doit être "RECONNUE". Je crois que c'est ici que le débat devient plus intéressant. En effet, "reconnue", mais "reconnue" par qui ? Peut-on laisser le système de sécurité collective établi par la charte des NU à la merci de l'appréciation subjective de tout Etat individuel ? [...]

[...] Ces engagements à caractère général correspondent bien au rôle d'une convention cadre qui trace des objectifs généraux sans aller dans le détail des mesures d'application. La convention s'en remet aux Etats pour accomplir les efforts nécessaires en vus d'atteindre les objectifs assez flous qu'elle propose. Des institutions sont mises en place : conférence des parties, secrétariat, conseil scientifique et technologique. Cette première étape crée les assises d'un régime qui doit être consolidé progressivement à travers l'adoption ultérieure d'instruments de nature juridique différente (protocoles additionnels, amendements, décisions unilatérales des états ou groupes d'états). [...]