La garantie de l'investissement

Résumé du document

La garantie de l'investissement, plan détaillé de 3 pages en droit international privé sur le sujet : La garantie de l'investissement



Si l'investissement étranger est aujourd'hui une partie importante du droit international économique, il ne faut pas oublier qu'il a été gravement menacé par le passé : dans les années 1960 et 1970, les investissements des investisseurs des pays développés ont été frappés par des vagues d'expropriations et de nationalisations. Cette situation, aggravée par la suite par la complexification des opérations d'investissements ainsi que des modalités de financement de ces dernières, a installé une crise de l'investissement qui a rendu nécessaire la mise sur pied d'une ou plusieurs solutions viables et efficaces contre celle-ci. La mise en place d'un mécanisme de garantie, parallèlement entre autre au développement d'un corps de règles relatif à l'expropriation et à la nationalisation, fut l'une de ces solutions.





I) Le but de promotion des investissements

II) Les différents systèmes de garantie des investissements

Extraits

[...] Les différents systèmes de garantie des investissements Les dispositifs de garantie existent à plusieurs niveaux, c'est pourquoi, avant de s'attacher au système universel bien connu qu'est celui de l'AMGI (Agence Multilatérale de Garantie des Investissements) nous allons voir les systèmes existants au niveau national et plurinational Les dispositifs nationaux et plurinationaux 22 pays (la plupart industrialisés) possèdent des mécanismes publics : l'OPIC (Overseas Private Investment Compagny) aux Etats-Unis, le Treuarbeit en Allemagne, l'EID/MITI (Export, Import and Investment Insurance Department, Ministry of International Trade and Industry) au Japon, la COFACE (Compagnie Française d'Assurance du Commerce Extérieur seule depuis 1994) en France Ces mécanismes diffèrent d'un pays à un autre mais il y a des données communes : garantie offerte aux seuls nationaux, garantie pour certains types d'investissements (il doit avoir un caractère d'investissement nouveau mais c'est interprété de façon large) dans certains pays (qui ont signé des conventions bilatérales de promotion et protection des investissements généralement) Il y a aussi eu un développement des systèmes privés au niveau national dont les plus réputés sont la Lloyd's International, l'American International Group ou le Poole d'Assurance des Risques Internationaux et Spéciaux. Sur le plan plurinational, il y a le FEGECE (Fonds d'Entraide et de Garantie des Emprunts du Conseil de l'Europe), le FSA (Fonds de Solidarité Africain) et la CIAGI (Compagnie Inter-Arabe de Garantie des Investissements). Chacun de ces trois dispositifs concernent la garantie des investissements constitués par le ressortissant d'un Etat membre dans un autre Etat membre. [...]

[...] Nous verrons, dans un premier temps, le but de promotion des investissements avant d'étudier, dans un second temps, les différents systèmes de garanties existant (II). Le but de promotion des investissements La mise en place d'un système de garantie constitue une réponse à la crise de l'investissement international. Après avoir vu en quoi consiste la garantie il convient d'expliquer pourquoi cette solution a fonctionné Le mécanisme de la garantie lui-même La garantie est un mécanisme financier mécanisme financier par lequel un organe de droit international ou interne assume la charge financière des dommages qui sont causés à un investisseur à raison de la réalisation des risques politiques qui l'ont frappé sur le territoire de l'Etat dans lequel il a constitué son investissement mais dont il n'est pas ressortissant. [...]

[...] L'AMGI propose une couverture allant de 3 à 15 ans avec possibilité d'extension jusqu'à 20 ans. L'AMGI intervient à titre de fiduciaire pour l'assurance hors capital (mandataires des parrains dans le système de parrainage par les Etats, dépositaire et gestionnaire des fonds) et à titre d'organisme de garantie pour l'assurance en capital (avec une capacité de garantie limité à 150% de son capital souscrit). Le système AMGI s'articule avec les mécanismes nationaux par le biais de programmes de coassurance (ex : Cooperative Underwriting Program) et de réassurance (avec l'American International Group ou la Lloyd's notamment). [...]

[...] Les conditions pour faire jouer la garantie varient pour chacun de ces systèmes mais la principale opposition est celle entre les fonds d'un côté et la compagnie de l'autre (par exemple, les fonds ne garantissent que le risque de non remboursement du prêt ou de l'emprunt alors que la CIAGI garantit le risque d'expropriation et mesures assimilées, celui de non transfert et celui de guerre ou mesures assimilées). La CIAGI est le système qui semble le plus élaboré parmi les trois cités. Echec du projet de système conjoint CEE-ACP (Communauté Economique Européenne-Afrique/Caraïbes/Pacifique). Le système universel : l'AMGI L'AMGI a été créée par la Convention de Séoul du 12 octobre 1985 ; elle est l'une des cinq composantes du groupe de la Banques mondiale. Elle possède la personnalité internationale et une autonomie financière. [...]

[...] Le risque n'est jamais garanti à 100% ; ce n'est pas le but de la garantie. Un système de partie-contrepartie Pour parvenir à un système performant encourageant avec succès les investissements, les deux clans (pays du Nord/pays du Sud) devaient y trouver avantage. La garantie s'applique, en pratique, aux investissements internationaux dans le sens Nord-Sud. L'avantage pour les pays du Sud est évident puisqu'ils ont besoin des investissements des pays riches pour se développer et qu'ils ne disposent pas des moyens financiers pour prendre sur eux la charge d'une garantie. [...]