La fraude à la loi

Résumé du document

La fraude à la loi, fiche de droit international privé d'1 page



La fraude à la loi: c'est lorsque les parties changent de facteur ou de catégorie de rattachement pour échapper à la loi normalement applicable. Donc, c'est une manière de détourner la règle de conflit.

Extraits

[...] ð La sanction de la fraude à la loi : C'est l'inefficacité de la fraude. Cette manoeuvre n'aura aucun effet sur la loi normalement applicable. Arrêt de principe = Cour de cassation 1878 princesse de Bauffremont (elle a changé de nationalité pour divorcer, car en France s'était pas reconnu, d'où elle a pris la nationalité allemande, elle a donc divorcer puis elle souhaitait se remarier avec un allemand mais la ccass a considéré que le divorce n'était pas valable car il y avait fraude à la loi, et donc elle ne pouvait pas se remarier car elle était toujours mariée). [...]