La franchise en droit marocain

Résumé du document

La franchise en droit marocain

Extraits

[...] Le contrat de franchise Mourajid Mounia BIBLIOGRAPHIE Ouvrages Aspects juridiques de la franchise , Centre paul roubier 1986 Droit et pratiques de la franchise , jean marie le loup 1ere edition delmas paris La franchise jean marie le loup 3eme edition delams paris Le droit de la franchise , hubert benssousan edition apogée Les contrats de franchise et management à l'epreuve du droit des sociétés , karim torby LGDJ 2002 La franchise commerciale , gerard delteil ,1ere edition , presse universitaire de France 2002 Comment reussir en franchise , Max de mendez edition Dunod 1998 Le commerce independant organisé patrick hardouin et cedric ducocp edition liaison 1998 Le guide pratique de la loi doubin , olivier gast 2eme edition , gast 2000 La franchise commerciale et industrielle , clément (jean-paul) 17eme edition paris 1981 Qu'est ce que le franchising? [...]

[...] Pour rappel la loi doubin en France ne réglemente pas le contrat de franchise, mais uniquement l'information à donner au candidat contractant (d'un contrat de franchise ou d'autres types de contrats) Le contrat de franchise et le droit des obligations et des contrats Le droit des obligations et des contrats comprend un certain nombre de règles qui doivent être respectées en matière de contrat de franchise quoique ce dernier repose essentiellement sur l'autonomie de la volonté(article 230 du D.O.C) Le contrat de franchise et usages Les bases et la définition de la franchise La responsabilité du franchiseur , Le savoir faire , Du réseau de la franchise L'image de la marque ; Le recrutement; La publicité et la divulgation; Les relations contractuelles entre les parties. [...]

[...] Le franchiseur est propriétaire bailleur du bien immobilier et le franchisé est locataire Le franchisé est considéré comme locataire principal Principes Lorsque le contrat de franchise prend fin , cette situation peut créer le problème suivant dans le cas de bail commercial: Si le contrat de franchise et le contrat de location sont synchronisés , les parties devraient mettre fin au deux contrats de façon normale Si le contrat de franchise et le contrat de location ne concordent pas dans le temps , un conflit peut naitre entre les parties Dans ce cas le franchisé pourrait se trouver privé et dépourvu du contrat de location , alors que le contrat de franchise se poursuit A l'inverse , le même type de problème peut se poser lorsque le bail commercial se poursuit , alors le franchiseur ou le franchisé aurait mis fin au contrat de franchise ; Afin d'éviter le plus possible de conflits en la matière , il est recommandé aux parties de consacrer les dispositions contractuelles nécessaires et suffisamment claires en ce qui concerne la concordance du contrat de franchise avec le bail commercial La fin du contrat L'expiration de la durée contractuelle En principe les accords de franchise sont conclus pour une durée déterminée , qui doit être définie avec précision dans le contrat; Les parties peuvent prévoir que le contrat de franchise prendra fin soit: Moyennant la notification d'un préavis dont la durée peut être fixée en toute liberté La présence d'un bail commercial entraine par ailleurs également l'obligation pour les parties de respecter une durée légale obligatoire en principe rien n'empêche les parties de signer un contrat de durée indéterminée , mais il est toutefois à déconseiller d'appliquer ce principe , car les parties doivent en tout cas disposer d'une période contractuelle de durée minimale afin d'aboutir à une rentabilité Résolution pour fautes contractuelles Compte tenu du fait que les parties doivent respecter de nombreuses obligation dans le cadre du contrat d franchise , il est nullement exclu que l'une des parties ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations. [...]

[...] Le savoir faire est un élément immatériel , de nature intellectuelle , le droit sur le savoir faire est donc un bien mobilier incorporel le savoir faire doit être transmissible Le savoir faire est une connaissance non immédiatement accessible au public Le savoir faire est une connaissance non brevetée Un savoir faire pratique Un savoir faire évolutif et actualisé La mise à disposition de signes de ralliement de la clientèle Le deuxième apport fondamental du franchiseur est une identification du franchisé à la réussite du franchiseur . [...]

[...] Caractéristiques de la franchise Savoir-faire Coopération Intuitu personae Indépendance Exclusivité Catégories de franchise Franchise de distribution Franchise de production Franchise de service Franchise industrielle Franchise de distribution Circuit de distribution ou le franchiseur est diffuseur Franchiseur –diffuseur producteur producteur Franchisé-détaillant consommateur Les avantages découlant d'un contrat de franchise Les avantages Pour le franchiseur Pour le franchisé Distinction avec des contrats voisins Les contrats nommés ; Le mandat: contrairement à la situation du franchisé et du commissionnaire , le mandataire tire en qualité d'intermédiaire son bénéfice ,ce qui vaut également pour le commissionnaire et le courtier , de ces propres activités , dont il supporte d'ailleurs les risques et la responsabilité Le courtier : est un intermédiaire , ayant pour mission de réunir les parties , dans le but de signer un contrat pour compte et au nom d'une ou des parties L'agent commercial: est un intermédiaire qui veille à prospecter et à signer éventuellement des contrats avec des clients , toutefois pour le compte et au nom su principal Problématiques Quels sont les aspects juridiques du contrat de franchise ? l'impact de la déficience de réglementation sur le contrat de franchise ? [...]