La forme de la grève

Résumé du document

La forme de la grève, fiche de droit du travail d'1 page



La grève est une cessation de travail, ce qui exclut la cessation individuelle du travail. Le seul salarié d'une entreprise est admis a faire grève seul (Cour de cassation, 1996).





1/ Principe de licité de la grève quelque soit sa forme

2/ Tendance à la disqualification des grèves

Extraits

[...] Les grèves minoritaires. Les grèves interdites sont : Les grèves perlées (ralentissement volontaire de la production) Grève du Zèle Grève de solidarité. Tendance à la disqualification des grèves Les critères disqualifiant une grève emploient une terminologie flottante. Tantôt les tribunaux considère qu'il ne s'agit pas d'une grève mais d'une exécution du travail dans des conditions volontaire défectueuse. C'est le vocabulaire des grèves perlées ou arrêt de travail bref. Il y a une dissension sur le fait de savoir si il s'agit de condamner l'intention de nuire ou s'agit-il d'une application du principe de proportionnalité (perte de travail subi par l'entreprise contre perte des salaires). [...]

[...] A défaut de préavis légal la convention collective peut en stipuler un à condition que la durée du préavis ne soit pas de nature a faire disparaître le droit de grève. Si un syndicat s'engage dans une convention collective a respecter un préavis avant de faire grève, il est lié par sa signature mais les salariés couverts par la convention collective ne le sont pas car le droit de grève, constitutionnellement reconnu au salarié ne peut être limité que par la loi (Cour de cassation 1995). Les grèves licites sont : Les débrayages, brefs et répétés. Grève tournante (les salariés font grève a tour de rôle). [...]