Formation et sources du droit international public

Résumé du document

Les sources du droit des relations internationales correspondent aux instruments par lesquels le droit international prend forme. Exposer les sources de la matière revient à énoncer les différents modes d'élaboration du droit international.

Selon la doctrine, les rapports juridiques internationaux s'organisent suivant l'une des modalités énoncées à l'article 38 du statut de la Cour internationale de justice (CIJ) : « La Cour dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis applique : les conventions internationales ; la coutume comme preuve d'une pratique générale acceptée comme étant le droit ; les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées ; les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations, comme moyen auxiliaire de détermination de la règle de droit. »

Extraits

[...] Quelques exemples de PGD reconnus par la CIJ : le principe de l'autorité de la chose jugée, l'égalité des parties à un procès, le principe de la réparation intégrale d'un préjudice. Définition du jus cogens : littéralement, droit contraignant (par opposition à jus dispositivum, droit supplétif) : droit impératif auquel aucune dérogation ne saurait être apportée. Il s'agit donc de normes supérieures pouvant s'imposer malgré la volonté contraire des Etats. [...]

[...] Caractéristiques : - les PGD ont une origine étatique : leur vocation première est de s'appliquer dans les ordres juridiques étatiques - ils ont un caractère supplétif : le juge ne les utilise qu'en dernier recours - ils sont difficiles à identifier : il est difficile de trouver des principes communs à l'ensemble des systèmes juridiques. Deux conditions à la reconnaissance de PGD dans l'ordre international : le principe doit être commun aux ordres juridiques internes et doit être transposable à l'ordre international. [...]

[...] L'acte unilatéral : Définition : acte de volonté émanant d'un Etat ou d'une OI qui produit des effets dans l'ordre juridique international. Il existe une grande variété d'actes unilatéraux : - la reconnaissance d'Etat - la protestation : acte par lequel l'Etat ne reconnaît pas un nouvel Etat ou une règle juridique en formation - la renonciation : acte par lequel l'Etat refuse de s'engager à faire quelque chose - la notification : acte par lequel l'Etat informe ses partenaires de sa position par rapport à un fait ou une règle de droit - les actes des OI et, en particulier, de l'ONU : résolutions, recommandations, décisions, déclarations, programmes d'action. [...]

[...] Les sources écrites : A. Le traité international : Définition : accord de volonté conclu entre deux ou plusieurs sujets de droit international et destiné à produire des effets de droit envers ceux qui l'auront reconnu comme tel et accepté Elements constitutifs du traité international : - nécessité d'au moins deux sujets de DIP (Etat ou OI) - l'acte doit être écrit En revanche, la dénomination et la forme du traité peuvent varier 2. Caractéristiques du traité international : - il existe dans l'ordre international au moment de son adoption par les Etats - il ne s'applique qu'à ceux qui consentent à être liés par les normes qu'il contient - il est générateur de droits et/ou d'obligations entre les parties - pour être valide en DIP, le traité doit respecter certaines conditions mentionnées par la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 : . [...]

[...] Il n'existe pas de droit naturel en DIP. A. La coutume : La conception objectiviste, selon laquelle la coutume se présente comme une règle de droit extérieure et supérieure à la volonté des Etats, se heurte à la conception volontariste selon laquelle la coutume est une règle de droit produite par les Etats, sa spécificité résidant dans sa forme car dérivant d'une pratique et non d'un acte écrit. La coutume se caractérise par deux éléments : - une pratique émanant d'un Etat - la constatation de l'opinio juris : la pratique répétée ne suffit pas à identifier la règle coutumière. [...]