Le fonctionnement de l'Union Européenne relèvre-t-il encore du droit international public?

Résumé du document

Fiche de droit international public, questions internationales en PREP ENA: Le fonctionnement de l'Union Européenne relèvre-t-il encore du droit international public?



En droit international, l'Union européenne n'existe pas, ou plutôt n'existe pas en tant qu'acteur de droit international public. Le traité de Maastricht de 1992 ne lui attribue d'ailleurs pas la personnalité juridique internationale. L'Union européenne ne repose que sur des Communautés européennes et n'existe qu'à travers elles. Aussi serait-il plus juste de parler du système de l'Union européenne.

Extraits

[...] Le droit applicable à l'Union et aux communautés est donc de nature internationale, même si les normes que l'Union et les communautés produisent sont d'une nature différente du droit international d'une part, des droits nationaux des Etats membres d'autre part. La seule originalité de l'Union réside dans l'ampleur de ses missions, de ses attributions, de ses facteurs d'intégration et dans l'objectif du projet européen, qui vise une union sans cesse plus étroite entre les Etats européens. [...]

[...] D'autres traités que les traités communautaires ont affirmé leur primauté, ont imposé leur acceptation intégrale par les Etats membres de ces organisations, définissent les buts, les structures et les compétences de l'organisation qu'ils instituent, ou encore ne sont soumis à aucune limitation dans le temps (une fausse exception : les prérogatives de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier reprises par la Communauté européenne) Un statut juridique commun : Les Communautés Européennes sur lesquelles l'Union est fondée disposent de la personnalité juridique internationale, à la mesure de leurs compétences, pour leur permettre d'exercer celles-ci, comme toute organisation internationale. Enfin, à l'instar de toute organisation internationale, l'Union européenne dispose de compétences normatives et opérationnelles. La structure et le fonctionnement de l'Union l'apparentent encore à la catégorie des organisations internationales : Toute organisation internationale est par définition dotée d'organes propres. C'est le cas de l'Union européenne : Commission européenne, Parlement européen, Cour de Justice des communautés européennes. L'Union européenne se voit investie de missions et d'attributions spécifiques qu'elle exerce et met en œuvre selon le principe de spécialité. [...]

[...] L'ampleur des compétences transférées aux Communautés et à l'Union européenne : Ces compétences sont plus étendues que pour aucune autre organisation internationale dans le monde. Le fonctionnement interne des Communautés et de l'Union européenne : La présence d'institutions intégrées (notamment la Commission européenne) vient contrebalancer l'aspect diplomatique, multilatéral et intergouvernemental des organes composés de membres représentant les Etats membres (le Conseil de l'Union). Cela fut voulu par les fondateurs qui ont inclus la notion d'intérêt communautaire dans les traités. De surcroît, le champ du vote à la majorité qualifiée (selon la méthode inégalitaire de la pondération des voix) est peu à peu étendu, au fil des traités; ce qui facilite la prise de décision. [...]

[...] On s'en tiendra aux règlements et aux directives : Le règlement est un acte à portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les Etats membres (art 249 TCE) La directive est un acte normatif qui lie les Etats membres quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens (art 249 TCE) S'agissant des directives, la CJCE a même assimilé aux règlements les directives suffisamment précises pour être en fait applicables par elles- mêmes (comme des règlements), permettant ainsi aux ressortissants communautaires de les invoquer directement (CJCE décembre 1974, arrêt Van Duyn contre Home Office) Plus audacieux, le juge communautaire estima que le juge national de tout Etat membre de l'Union est tenu de laisser inappliquée toute disposition législative, même postérieure qui est contraire à une règle du droit communautaire (CJCE 9 mars 1978, arrêt Simmenthal) Cet arrêt contribua à accroître l'emprise du droit communautaire sur le droit national et plus particulièrement sur la loi nationale, expression de la volonté générale et de la souveraineté dans la conception française. Conclusion L'Union européenne est une organisation internationale. Elle le demeurera tant que ses Etats fondateurs ne lui reconnaîtront pas ce que les Allemands appellent la Staatlichkeit (la caractéristique étatique). [...]

[...] L'Union européenne tire son existence du droit international et s'apparente à bien des égards à une organisation internationale classique. Mais les développements progressifs de la construction européenne, les caractères propres du système de l'Union européenne tendent à faire de l'Union européenne une organisation internationale d'intégration et, à plus long terme, un état L'Union européenne tire son existence du droit international public et s'apparente à une organisation régionale L'Union européenne repose sur des traités internationaux et tire donc son existence du droit international public L'Union européenne est fondée sur un ensemble d'actes conventionnels de droit international comme les traités internationaux, les protocoles ou les déclarations conclus par des Etats souverains et régis par la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités. [...]