Fiches thématiques de révision droit international privé

Thèmes abordés

Fiches thématiques de révision, droit international privé, conflits de lois, éviction de la loi étrangère, jugements étrangers

Résumé du document

Le statut personnel (règles Code Civil et jurisprudence française)

- Nom : loi nationale de l'individu
- Capacité juridique : principe de la loi nationale de l'individu (exception pour incapacités spéciales : on rattache à la loi applicable à la catégorie dont découle l'incapacité)
- Mariage :
Conditions
- Conditions de fond : loi personnelle de chacun des époux
- Conditions de forme : lex loci celebrationis
o Effets : loi commune des époux, à défaut loi du domicile commun des époux, à défaut loi français en tant que loi du for.
+ divorce et séparation de corps : article 309 Code Civil (seul règle unilatérale du DIP français)
- Rome III applicable au divorce et à la séparation de corps depuis le 21 juin 2012
• Article 5 : choix de la loi applicable au divorce
• Article 8 : RCL en cas d'absence de choix
+ PACS : partenariat enregistré : article 515-7-1 Code Civil : loi de l'Etat où le partenariat a été enregistré.
- Filiation : Code Civil : loi nationale de la mère au jour de la naissance de l'enfant et si la mère n'est pas connue, la loi applicable sera la loi nationale de l'enfant
+ Dispositions spéciales adoption (Code Civil).

Extraits

[...] + Filiation TGI Paris 1994 - Forme des actes juridique = lex regit actum mais le renvoi sera admis dès lors qu'en vertu de la loi normalement applicable la forme de l'acte est invalide mais si l'on avait fait un renvoi il aurait été valable. Zagha, C Cass 1982 : renvoi in favorem car poursuivant un objectif de droit substantiel : favoriser la validité formelle du mariage litigieux Résolution du renvoi. - La théorie de la vocation subsidiaire de la loi du for : on ne fait pas jouer le renvoi et on applique la loi du for. [...]

[...] - Si règlement applicable : reconnaissance immédiate et exécution : pas de contrôle devant le juge français. Reg 44/2001 : matière civile et commerciale Reg 2201/2003 : responsabilité parentale / désunion Reg 4/2009 : obligations alimentaires Reg 1346 : procédure d'insolvabilité Reg 650/2012 : testaments - Règlement 44 : - Applicabilité : RT : jugement rendu après le 1er mars 2002 (art 66 et 76) RM : Il faut que ce soit une décision de justice Elle doit porter sur la matière civile et commerciale (Eurocontrol) : art 1.1 et 1.2 + article 33 qui définit la notion de décision RL : Le juge doit être un juge de l'UE pour reconnaître ou exécuter la décision La décision doit être rendue par une autorité de l'UE + par un autre Etat membre (art 33 et 38) - Application : Reconnaissance immédiate article 33.1 Si contestation de la reconnaissance ou de l'exécution, c'est la seule hypothèse dans laquelle on contrôle la décision= vérification articles 34 et 35 : est ce qu'il existe un motif de non reconnaissance ? [...]

[...] - Reconnaissance : procédure déclarative + on peut demander une décision en inopposabilité de la décision étrangère : procédure déclarative donc pas de contradictoire en première phase. Mais une fois qu'on a la décision du juge, on peut aller devant la Cour (contradictoire). - Si litispendance : Arrêt Minera Di Frad ; le juge français a la faculté de surseoir à statuer si la décision rendue à l'étranger est susceptible d'être reconnue et exécutée en France (faculté à la libre appréciation du juge). [...]

[...] Il faut que la loi applicable soit déterminée par un juge de l'UE. - Application : o Règles dérogatoires : article 5 (transport), article 6 (consommation), article 7 (assurance), article 8 (travail) o Article 3 : loi applicable est celle choisie par les parties o Article 4 : loi applicable à défaut de choix + 4.3 : exception : si le contrat présente des liens manifestement plus étroits avec un autre pays La forme des actes juridiques - Contrat : Solution contenue dans Rome I : la loi applicable est la loi du lieu où le contrat a été conclu ou la loi qui régit le fond de l'acte - Testament : Convention de La Haye Les faits juridiques Rome II - Applicabilité : o Ratione temporis : tous les faits générateurs survenus après le 11 janvier 2009 o Ratione materiae : s'applique à toutes les obligations non contractuelles. [...]

[...] Clause d'electio fori et loi de police - Peut-on refuser d'appliquer la clause d'electio fori au profit du juge US au motif qu'il n'appliquera pas la loi de police française ? NON - Monstercable, C Cass : la clause d'electio fori doit être mise en œuvre même s'il y a des lois de police. (Le seul contrôle qui peut être opéré est lors de la réception de la décision en France. La loi de police ne permet pas d'annuler la clause si celle-ci est valable). [...]