Fiches de révision - Les sujets du droit international

Thèmes abordés

Sujets du droit international, organisations internationales, libération nationale, souveraineté de l'Etat, peuple, cours

Résumé du document

Une partie du territoire d'un Etat va faire sécession, il va donc y avoir 2 Etats.

Dernier EX en date : création du Sud Soudan en 2011.
Rem : La Nouvelle Calédonie est sur cette voie.

Caractéristique : il y a un Etat prédécesseur qui va survivre à l'émergence d'un nouvel Etat. Il subsiste.

La question des engagements juridiques pris par le prédécesseur se pose : est-ce-que l'Etat émergeant y est soumis et lié ?
=> comme pour la R coutumière on exige l'opinio juris dans la pratique du nouvel Etat : nécessaire pour être lié à la coutume.
<=> Le nouvel Etat ne sera pas automatiquement lié par les engagements juridiques de l'Etat prédécesseur.

Extraits

[...] Rem: est clair que le di n'est pas un D démocratie puisqu'il est fait par des E. Et cette absence de démocratie se traduit dans les OI à l'exception de l'UE. = raison pour laquelle ont essaye d'introduire de la démocratie en incluant des représentants de la société civile = on place des gens qui représentent une population précise. ATTENTION: faut relativiser car cette dose de démocratie est infime et surtout symbolique. Généralement: ces organes sont marginalisés. ont une compétence uniquement consultative mm dans les OI ds lesquelles les autres organes ont un pouvoir normatif particulier. [...]

[...] L'élément matériel Peut être caractérisé par tout agissements violant le Droit de la guerre. EX: le cas d'un discours, d'une abstention de l'Etat etc. M. L'élément moral Seule élément qui compte ici: la dimension volontaire. que à partir du moment où la violation du Droit de guerre a été intentionnellement réalisée par l'E (pleine conscience). EX: guerre de Bosnie. I. Le contentieux pénal international A. Les origines des juridictions pénales internationales Au départ on définit des infractions mais pas de juridictions spéciales car les juges étaient attribués aux juridictions internes. [...]

[...] II. Le statut de l'Etat dans l'ordre juridique international (OJI) A. L'auto-limitation de l'Etat A. La position du Probleme principe de l'auto-limitation de l'Etat. Comme le DI est un D essentiellement volontaire il faut partir du principe qu'au départ un Etat n'est soumis à aucuns engagements et va en fait prendre des engagements qui vont le limiter. est ce que cette auto-limitation est autant limitée ou est ce qu'il y a une limite à sa qualité de prendre des engagements? [...]

[...] Commission européenne a mis en place un nb considérable de consultations sur ce traité en demandât à chacun de se prononcer. II. Le droit dérivé des OI = Hypothèse des résolutions des OI. ont une forme de pouvoir normatif: sont adoptées systématiquement après consultation des forces économiques et sociales. EX typique: UE. Section 2. La protection internationle des personnes privées Il y a des droits reconnus aux individus. Le DI n'est plus inter-étatique. I. Les droits protégés A. Les droits de l'homme A. L'affirmation des droits de l'homme au niveau universel A. [...]

[...] mais empêche pas d'avoir des R très claires. Devant la CIJ la France est poursuivie par la Guinée équatoriale par rapport à une violation de son droit d'immunité. les juridiction penales françaises se sont intéressées à des biens que possédait le fils du président, ministre, qui a acheté un establishment privé avenue Foch Guinée a considéré que la France avait violé son immunité et donc saisit la CIJ. principe en DI: l'immunité relative. ne sont protégés par l'immunité que les biens et les actes relevant de la mission souveraine de l'Etat exclusions des actes éco. [...]