Fiches récapitulatives de droit international pénal

Thèmes abordés

Fiches récapitulatives, droit international pénal, compétence territoriale, entraide pénale internationale, décisions pénales étrangères, infractions internationales

Résumé du document

Convention de Merida de 2003 sur la corruption : encourage les Etats à sanctionner la corruption.
Le délit peut être international par sa source formelle et par son mode de réalisation :
- actes constitutifs de l'infraction peuvent être transfrontaliers
- liens de connexité entre différents infractions

Conflits de compétences :
- Positifs : On peut avoir des Etats qui se sentent compétents. Une même infraction peut porter atteinte à deux ordres publics différents.
Règle non bis in idem : nul ne peut être puni ou poursuivi deux fois à raison des mêmes faits. Or, la mise en œuvre de cette règle n'est pas si évidente à l'échelle internationale.
- Négatifs : « absence totale de poursuite » : aucun Etat ne veuille exercer la répression.
Principe de souveraineté / exclusivité : Chaque Etat détermine de manière unilatérale en toute souveraineté sa compétence en matière répressive.

Extraits

[...] Par conséquent, l'idée de parler en termes de souveraineté n'est pas adéquate. Enjeux a. L'existence d'une condamnation pénale peut entrainer des conséquences sur une condamnation : elle peut faire obstacle à un octroi de sursis b. Est-ce qu'une décision pénale étrangère peut entrainer le régime de la récidive ? c. Cumul des peines d. libération conditionnelle absence d'effet en France des décisions pénales rendues en dehors de l'UE Le principe : C'est celui de la territorialité o Les jugements répressifs étrangers ne sont pas pris en compte, ils ne produisent pas d'effet en France En matière de récidive : JP est constante : une condamnation étrangère ne peut servir de premier terme à la récidive. [...]

[...] infraction d'omission : là où le refus est émis où la où la prestation devait être exécutée (refus de vente : seulement persécuté lorsque le refus est discriminatoire) JP 02/02/1977 : Relative à l'infraction de contrefaçon, qui est ici fictivement localisée en France. la reproduction d'un ouvrage français dans un catalogue au Japon car l'atteinte au droit de la veuve en France était commis en France Infractions commises par internet a. Théorie de la diffusion b. Affaire Yahoo 17/03/2004 : Théorie de la consultation / réception du message : risque d'une compétence expansionniste voire totalitaire. [...]

[...] o 9 novembre 2004 : l'infraction commise en France ne doit pas avoir été prescrite. La Cour de cassation ne craint pas d'utiliser le terme de connexité (la connexité suffit à justifier la compétence en matière internationale, donc, la Cour de cassation a un discours hypocrite visant à rendre connexe une infraction indivisible) La connexité : (CPP).La connexité n'est pas une cause de prorogation mécanisme par lequel une juridiction non compétente normalement se rend compétente à travers un lien) internationale de compétence (au sens contraire jurisp.) o Article 203 du CPP : ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies, soit a. [...]

[...] l'autorité positive de la chose jugée C'est le fait de faire produire des conséquences que l'ordre juridique attache à une condamnation pénale. On est dans un mécanisme de prise en considération J'intègre dans le présupposé la norme étrangère pour lui donner les effets que la norme française prévoit. Ça n'implique pas la souveraineté de la même façon. Il n'y a pas d'application de souveraineté en réalité car c'est bien la loi française qui détermine les conséquences du droit étranger. On n'exécute pas un droit étranger, on fait application d'une règle française. [...]

[...] Intermédiaire transparent : on n'est pas dans le cadre d'un trafic d'influence mais dans le cadre d'une corruption si on sait depuis le début qu'on va exercer l'influence. Tout dépend de la somme touchée par l'intermédiaire, quand il touche 6 à l'argent n'est forcément pas pour lui, ce n'est pas l'argent qui lui revient mais sert à 80% à financer les autorités étrangères. S'il touche 50 ou 75 millions de dollars, Soit l'intermédiaire est qn qui abuse de son influence, c'est alors un trafic d'influence. Soit l'intermédiaire n'est pas qn qui abuse de son influence, c'est une corruption par voie indirecte. [...]