Fiches de droit international public sur les individus : protections, mécanismes, responsabilité, crimes reconnus...

Thèmes abordés

Fiches de droit international public, protection des individus, mécanismes, responsabilité, crimes reconnus, traités internationaux, contentieux pénal international, saisine, ONU, tribunal de Nuremberg, crime contre l'humanité, génocide, esclavage, piraterie

Résumé du document

On constate l'émergence de l'individu comme sujet du droit international depuis la fin du 20e siècle, avec un retour à la racine profonde du droit international. Grotius réutilise le concept romain "jus gentium", soit le droit commun à tous les
individus, à la base de l'ensemble du monde connu à l'humanité. Le droit international est au départ un droit commun reconnu aux individus. Il y a un changement de structure avec les traités, puis à la moitié du 20e siècle on a un retour à ce qui se faisait avant. Les normes tendent à laisser une place aux individus.

Extraits

[...] Approche complémentaire des DDH et derrière cette notion il y a toujours des considérations idéologiques de société. - Droit - Libertés = individus . - Droit - Créances = protection individus Affirmation au niveau régional Europe = Conseil de l'Europe 1949 = ConvEDH 1950 + CourEDH. Amérique = Organisation des Etats américains = Conv interaméricaine DH + Cour interaméricaine DH 1979. Afrique = Charte africaine DH et des peuples + 2006 = Cour africaine DH. B Protection des personnes de certaines catégories Travailleurs nationaux = OIT. Minorités = quand atteinte intégrité. [...]

[...] On bascule vers des juridictions internationales suite à des événements historiques avec la mise en place du Tribunal de Nuremberg et du Tribunal de Tokyo qui visent à juger des individus ayant commis des crimes de DI mais tribunaux temporaires. L'idée de mettre en place une juridiction permanente est introduite en 1948, dans la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. B Les juridictions pénales contemporaines 1 Les tribunaux ad hoc Ils ont préparé le terrain de la CPI et ont été mis en place en 1993 TPI pour l'ex Yougoslavie permis de montrer que la justice pénale internationale pouvait fonctionner.) et 1994 TPI pour le Rwanda (1ère juridiction internationale qui a prononcé la condamnation pour le génocide) après la GF La cour pénale internationale = siège à la Haye Le projet est lancé en 1995 et les Etats se réunissent à Rome en 1998, où ils adoptent le Statut de la CPI, il y est signé et entre en vigueur en 2002. [...]

[...] Sa compétence est : o Active : les crimes commis par les ressortissants des Etats parties
o Passive: victimes ressortissantes des Etats-parties.
o Territoriale : crimes commis sur le territoire des Etats-parties. Saisine : sa compétence s'étend en fonction de la saisine, elle peut donc être saisie par un Etat-partie, par son procureur ou par le Conseil de sécurité des nations unies (quelque soit la nationalité des victimes, compétence donc universelle pour ce cas). Différent de la CIJ car cette dernière juge les conflits entre Etats. [...]

[...] L'intention se caractérise par des circonstances. Le nombre de meurtres n'importe pas, c'est l'intention qui compte. Intention de détruire le groupe comme tel = selon le statut de la CPI types de groupes peuvent faire l'objet d'un génocide : - National - Racial - Ethnique - Religieux B Le crime contre l'humanité Cette notion de crime contre l'humanité a été utilisée pour la 1ère en DI en 1915 pour désigner le génocide arménien. Idée de subsidiarité : il doit combler le vide juridique laissé par la non qualification de crime de guerre et génocide. [...]

[...] La Convention internationale de 1856 (T. de Paris) définit la piraterie comme un fait de s'attaquer à un navire à des fins de lucre (de gain). Régime juridique + compétence Conv Reconnaissance d'autres crimes - Esclavage = exercice sur une personne de prérogatives qui sont celles du propriétaire sur sa chose = Conv 1956. - Trafic de stupéfiante = 2GM, début de la coopération internationale dessus - Interférence illicite dans l'aviation civile internationale = extension au 20e siècle de la piraterie à la navigation aérienne (détournement d'avions). [...]