Fiches complètes de droit international public

Thèmes abordés

Droit international public, fiches, Etat de droit international, mouvement de libération nationale, règlement des différends, droit du recours à la force, droit international de l'environnement

Résumé du document

Une sécession est une hypothèse selon laquelle une partie du territoire d'un Etat va se détacher, déclarer son indépendance, et va faire sécession. On passe donc d'un Etat à deux. Il s'agit de la modalité de création la plus fréquente. Pour la France cela se produira avec la Nouvelle-Calédonie (territoire autonome avec un statut particulier). L'Etat prédécesseur survit à l'émergence du nouvel Etat. Il n'y a donc aucune disparition d'Etat. Une question se pose concernant les engagements juridiques souscrits par l'Etat prédécesseur : le nouvel Etat est-il lié par ces engagements ?

Extraits

[...] Pays Occidentaux ont souhaité intervenir ( VETO de la Russie. OTAN a pris l'initiative d'intervenir seule en l'indiquant au CS et en disant qu'il y avait une menace pour la sécurité et la paix internationale, qu'en raison du blocage du CS il lui appartenait d'intervenir. Pst Serbe déféré au TPI. Juste après cette intervention le CS a adopté des résolutions dans le cadre de l'article 41, pour organiser la situation en Serbie et au Kosovo. Validation rétroactive de l'intervention de l'OTAN au Kosovo par le CS par la mention de l'article 41 ( nv mode d'intervention. [...]

[...] CIJ : ce soutien à des troupes rebelles ne serait une agression armée que s'il consistait en une réelle implication de l'Etat. Dans cette aff les EU avaient juste fournis les armes, ainsi la Cour a considéré que le soutien des EU n'était pas suffisant, les EU ne contrôlaient pas la guérilla et ne prenaient aucunes décisions. Le soutien des EU = était pas substantiel donc ne pouvait constituer une agression armée justifiant le déclenchement de la LD. Cela ne veut pas dire que ce n'est pas un recours à la force prohibé par l'art Les difficultés : le terrorisme La du terrorisme ne s'est jamais posée sous l'angle de la LD, le 11/09 tel degré de violence que la s'est posée de savoir si on pouvait qualifier ces attaques d'agression armée pour justifier une LD. [...]

[...] CIJ a donné raison à la Belgique car elle était légitime à demander l'extradition de ce monsieur sur le fondement de la compétence universelle sur le principe juger ou extrader. Si le Sénégal avait pu juger cet individu et exercer sa compétence : dans ce cas il aurait eu priorité. La compétence universelle est subsidiaire, elle ne s'exerce que lorsqu'un autre E ne peut pas être compétent. CHAPITRE 2 : Les organisations internationales Les OI sont ajd des sujets concurrents de l'E. [...]

[...] Etape importante : remplacement des conventions de la Haye par les conventions de Genève en éléments importants : elles écartent la clause de solidarité : sont réputés applicables dans tous conflits même si tous les Etats parties au conflit sont pas parties aux conventions et au lieu d'avoir deux conventions sur les blessés il y en a une seule, la deuxième est remplacée par une convention sur les civils en matière de droit humanitaire, l'idée étant de protéger les civils en cas de conflit et donc de faire de l'atteinte à l'intégrité des personnes civiles une violation du droit humanitaire. Protocoles de 1977 viennent compléter les conventions de 1949. Depuis quelques années émergence de nouvelles conventions qui sont précises (Ex : 1993 : conv sur l'interdiction de bombes à sous-munitions). B. [...]

[...] NU ont pour objectif depuis 2005 d'adopter une convention sur ce sujet, ce n'est tjrs pas fait. e. Les autres crimes internationaux D'autres types d'incriminations : le commerce d'espèce en danger. Convention qui condamne de la pub pornographique. Sujet à venir : de la corruption au cœur de la discussion des NU qui pourrait devenir une incrimination internationale. B. Les actes accomplis par les personnes en tant qu'agents publics 1. La reconnaissance de la responsabilité personnelle pour des actes accomplis au nom de l'Etat. [...]